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La copie privée en danger
Le droit à la copie privée va-t-il disparaître pour l'ensemble des ?"uvres numériques ? Supprimée pour le logiciel, l'' exception de copie privée ' tend à l'être aussi pour le DVD.
L'affaire
Une exception de principe
Le refus
À retenir
Les dispositifs de protection dont sont dotés les DVD ne constituent pas une violation de l'exception de copie privée. Mais ils doivent être signalés clairement sur la jaquette du DVD. En effet, le consommateur doit être informé avant l'achat de la présence du dispositif et de ses éventuelles conséquences (art. L. 111-1 C. conso.).
La jurisprudence a condamné une maison de disques à rembourser à une consommatrice le prix d'un CD au motif qu'il était affecté d'un vice caché. Le CD contenait des protections anti-copie, générant des restrictions d'utilisation comme l'impossibilité de lecture par certains autoradios ou lecteurs(1).
La même maison de disques a été condamnée pour tromperie, au sens de l'article L. 213-1 du code de la consommation. Et obligée d'inscrire au verso de l'emballage du CD la formule : ' Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio ', en caractères de 2,5 mm(2).
(1) TGI Nanterre, 6e ch., 2 septembre 2003.
(2) TGI Nanterre 6e ch., 24 juin 2003.
Les faits saillants : Protection des auteurs du droit d'accès à la culture ?
La copie privée forme une exception par nature, mais elle est aussi l'expression du droit fondamental d'accès gratuit à la culture. En généralisant la copie sans droit ni titre, internet exacerbe cette contradiction : d'un côté, la protection des auteurs reste essentielle ; de l'autre, le droit à la connaissance s'avère impératif. La réconciliation entre ces deux fondamentaux suppose, à terme, la suppression de la copie privée au profit de la copie gratuite à des fins d'enseignement.
La tendance : Rémunérer les auteurs par le biais de la redevance
Une législation propre à un pays ne possède guère de sens sur le plan opérationnel dans le domaine de l'internet. C'est pourquoi, en l'état des conventions internationales, la seule voie possible reste de favoriser la rémunération des auteurs, tout en protégeant l'exception de la copie privée. Le versement de la redevance prévue à l'article L. 311-4 du CPI selon le système dit de la ' licence globale ou légale '(*) est actuellement le seul moyen envisagé.
(*) Cf. les deux amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (contre l'avis du gouvernement) dans la nuit du 21 décembre 2005, lors de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de linformation (DADVSI).
