Parution du premier décret DADVSI

Les faits saillants : un délit de contrefaçon

La loi (DADVSI) du 1^er août 2006 assimile au délit de contrefaçon le fait de ' contourner, neutraliser, ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle ' (3 750 euros d'amende) ou encore de ' procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement ', des moyens permettant ce contournement (six mois de prison et 30 000 euros d'amende).

La tendance : une sanction adaptée

Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, est favorable aux sanctions pécuniaires progressives, selon la gravité de l'infraction, et demande à ce que les peines d'emprisonnement soient réservées aux cas graves, définis comme ' ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes '^(*). La circulaire en préparation destinée aux procureurs de la République est donc très attendue.

(*) Les Echos du 28/12/2006.

À retenir

Deux décrets sont en préparation, et une circulaire du garde des Sceaux sera diffusée aux procureurs de la République. Le premier concerne l'institution de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Elle devra concilier les mesures de protection avec l'exercice des exceptions dont bénéficient les usagers ou certaines catégories d'entre eux (copie privée) et les exigences de l'interopérabilité, dont les principes sont également énoncés par la loi.
Le second vise à obtenir des FAI l'envoi dalerte aux internautes contre le téléchargement illégal. Cette problématique revêt une actualité particulière dans le contexte de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Bobigny (14 décembre 2006).
La circulaire a pour objet de mettre en place la ' réponse graduée ' souhaitée par le gouvernement, et sanctionnée par le Conseil constitutionnel^(*).

(*) Décision n?' 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Journal officiel du 03/08/2006.