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Les listes noires et leur traitement automatique
Développées en dehors de tout cadre légal spécifique, les listes noires sont assujetties aux principes de la loi informatique, fichiers et libertés. La Cnil veille au respect de ces grands principes.
Une autorisation nécessaire
Les fichiers concernés
les fichiers d'alerte établis pour les personnes à risques (une même personne qui effectue des commandes successives, avec plusieurs numéros de carte bancaire ou numéros de téléphone, associés ou non à une ou plusieurs adresses de domicile ou de livraison peut paraître suspecte) ;
les fichiers qui recensent les personnes indésirables (bénéficiaires des minima sociaux ou habitants de certains quartiers), les auteurs d'impayés, les fraudeurs, les personnes ayant fourni de fausses informations (comme de faux bulletins de paye) ;
les fichiers qui enregistrent l'ensemble des crédits souscrits par une personne et les défauts de paiement associés ;
les fichiers centraux détenus par les organismes centralisateurs ou par des grandes entreprises (syndicat professionnel de l'assurance, téléphonie et grande distribution) ;
les fichiers mutualisés qui procèdent du regroupement de fichiers d'initiative privée (c'est le cas notamment dans le secteur du crédit à la consommation).
(2) Art. 25-I-4?' de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004
Les faits saillants : transparence exigée
Lorsque la Cnil donne son autorisation, il convient que le fichier soit créé dans la plus grande transparence (obligation d'information des personnes fichées) et en respectant la proportionnalité (incident ' caractérisé ' entrant dans un seuil prédéterminé). La finalité légitime de prévention des impayés ne doit pas se transformer en exclusion injustifiée(*).
(*) Cnil, rapport ' Listes noires ' publié en 2003, www.cnil.fr/index.php?id=1047
La tendance : contrôles et sanctions pécuniaires
La Cnil n'hésite pas à opérer des contrôles sur place lorsque le responsable du traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée(*). C'est à l'issue de ces contrôles qu'elle engage une procédure de sanction pécuniaire au titre de l'article 45 de la loi Informatique et libertés modifiée.
(*) Lire 01 Informatique n?' 1903, p. 49.
À retenir
Hors autorisation de la Cnil, le ' ficheur ' encourt une peine de cinq ans de prison et de 300 000 euros d'amende s'il a procédé ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans respecter les formalités, y compris par négligence.
Les personnes ainsi fichées peuvent, en outre, saisir la Cnil de plaintes ou de réclamations. Elles peuvent également, sur la base d'une action en responsabilité civile, demander réparation d'un éventuel préjudice subi.
Les fichiers internes mis en ?"uvre par toute entreprise pour assurer le traitement d'impayés, le respect de ses obligations comptables(*) et le recouvrement de ses créances, en revanche, peuvent être constitués sans autorisation de la Cnil. Elles peuvent ainsi garder la trace des incidents de paiement survenus, sans quun tel dispositif ne heurte les principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
(*) Art. L. 123-22 du Code de commerce.
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