En SSII, la règle sera travailler plus pour gagner peut-être plus

Stéphanie Renault

01net.

le 13/06/2007 à 17h28

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L'avant-projet de loi sur les heures supplémentaires a été transmis au Conseil d'Etat. Objectif du gouvernement, une mise en application au 1^er octobre 2007. Mais cet avant-projet, dénoncé par l'ensemble des syndicats, apparaît à leurs yeux totalement inégalitaire pour une partie des salariés. En particulier pour les cadres au forfait d'heures annualisées ou au forfait jours, une population qui compose de 75 à 80 % des salariés en SSII. Mais au-delà, c'est le grand flou qui règne sur l'application de cet avant-projet en l'état.

Les contrats forfaitisés pas concernés

L'avant-projet propose de défiscaliser les heures supplémentaires en supprimant les cotisations sociales s'y rapportant, y compris la CSG et le RDS. Les heures supplémentaires seront aussi dorénavant majorées de 25 % dès la première heure supplémentaire, pour toutes les entreprises (1). Le tout se concrétisant par une augmentation du salaire net, du moins en théorie.

“ Mais ces aménagements n'interviennent que dans les contrats qui ne sont pas forfaitisés, souligne Louis Duvaux, responsable de la section syndicale CFTC de Cap Gemini. Dans les contrats de travail forfaitisés en heures annualisées, les quotas d'heures supplémentaires sont déjà définis et pris en compte dans la rémunération ! ”

Il est déjà possible de monétiser ses jours supplémentaires

Pour les cadres au forfait jours, le temps de travail n'étant pas comptabilisé en heures, ce sont les jours supplémentaires qui seront exonérés d'impôts et de cotisations. En revanche, leur majoration de 25 % n'est pas claire pour tous les interlocuteurs. “ En l'état actuel, le nouveau texte prévoit uniquement que les jours supplémentaires travaillés en sus de 218 jours seront détaxés et pris sur les jours de repos ”, explique Coralie Rimmelspacher, juriste en droit social aux éditions Audivox (qui publient, entre autres, www.infotravail.com).

Une situation qui diffère peu de ce qui existe déjà. “ Depuis août 2005 et le principe du temps choisi, les salariés peuvent monétiser leurs jours de RTT au-delà des 218 jours ”, rappelle Anne Vaisbroit, déléguée aux affaires sociales du Syntec. C'est-à-dire les inclure dans un compte épargne-temps qui se transformera en argent lors de leur départ de l'entreprise. Mais il faut pour cela que cette dernière ait mis en place un tel système, ce qui n'est pas toujours le cas.

Se pose ensuite le problème des cotisations. Anne Vaisbroit soulève ainsi une autre question : “ Cette journée supplémentaire sera-t-elle valorisée au 1/218^e ou tiendra-t-elle aussi compte des congés payés et de l'ancienneté ? Leur comptabilité pourrait être source de contentieux ”, prévient-elle. “ Pour compter ces heures supplémentaires, des transformations des systèmes de suivi pourraient être envisagées ou des modifications au niveau des accords sur les 35 heures ”, ajoute Alain Donzeaud, président de la commission sociale du Syntec. Dans les SSII, les accords 35 heures comptaient en effet des volets spécifiques sur les heures supplémentaires.

Et le volontariat ?

Quel que soit le type de forfait, dans les syndicats, des inquiétudes émergent sur la notion de volontariat de ces heures supplémentaires. “ Travailler plus pour gagner plus, oui, mais à condition que la démarche vienne de l'employé. Or jusqu'à présent, les heures supplémentaires ne peuvent être refusées par les cadres… ”, insiste Régis Granarolo, porte-parole du Munci.

Le secrétaire général du Betor-PUB souligne lui le risque de dérive : “ On pourrait craindre que certains employeurs profitent de cette réglementation pour geler les augmentations personnelles et les remplacer par des heures supplémentaires. Et là, c'est le système de cotisations sociales dans son ensemble qui en pâtira. ”
(1) Actuellement, les entreprises de moins de vingt salariés ne majorent les quatre premières heures supplémentaires que de 10 %.