L'obligation de résultat revient aussi sur le tapis, les FAI estimant toujours qu'ils n'ont qu'une obligation de moyens. Pour l'organisme, ils ne peuvent effectivement pas être tenus pour responsables du dysfonctionnement d'une ligne si, par exemple, elle est endommagée à l'occasion de travaux publics. En revanche, ils ont bien une obligation de résultat dès lors qu'il s'agit de leurs serveurs ou de leurs box.