Dans ce genre de situation, il est moins question de droit que de pratiques réelles. Et là, la Commission n'a pas de prise.
Alors cela sert à quoi de faire du droit ?
En France on adore les commissions et les machins en tout genres qui construisent des usines à gaz que "tout le monde nous envie" et complètement inutiles.
Cela veut dire que des gens sont payés pour un travail sans aucun résultat tangible.
Stop à la masturbation intellectuelle et un peu de pragmatisme !