A mon sens, cette commission devrait un peu plus se pencher sur le problème de la téléphonie sur IP proposée par les FAI et qui impose non seulement d'utiliser leur matériel (box), de très piètre qualité et comme par hasard très souvent en panne, mais aussi de payer un abonnement supplémentaire pour bénéficier du service de VOIP dont le protocole est soit propriétaire, soit non documenté.

Il me semble, mais je ne suis pas juriste, que cette obligation faite au consommateur de louer un service qui ne peut fonctionner qu'avec un produit, lui même très souvent imposé à l'achat ou à la location, est assimilable à de la vente liée (ou forcée), interdite par l'article L122-1 du code de la consommation.

Pour rappel, il existe des technologies standards de VOIP (SIP pour en citer une) et implantées depuis fort longtemps dans des modems routeurs de grandes marques disponibles à l'achat. Les FAI Français utilisant SIP se comptent malheureusement sur les doigts d'une main et cette situation impose à l'immense majorité des consommateurs de louer une box médiocre, fermée et non fiable pour avoir accès à un service dont les prix sont imposés par le FAI, alors que la concurrence existe.
Cette situation est très franco-française et me fait penser un peu à l'époque du minitel qui était, à son échelle et dans son domaine, déjà une "box" imposée...

Cette réflexion pourrait s'étendre aussi à la télévision sur IP mais si le législateur se penchait déjà un peu sur le cas de la téléphonie, ce serait pas si mal...