La conservation de données toujours d'actualité pour les entreprises

Les obligations légales des FAI et des opérateurs ont été validées par le Conseil d'Etat. Celles des entreprises restent floues.

Gilbert Kallenborn

01net.

le 23/08/07 à 11h18

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Le Conseil d'Etat vient de donner très largement raison au législateur concernant la conservation des données de connexion. Désormais, les FAI devront bien conserver les données de toute communication pendant un an : date, horaire, durée, identifiant des utilisateurs (émetteur et destinataire), équipements terminaux utilisés. Les opérateurs de téléphonie devront, en outre, conserver les données relatives à l'origine et à la localisation des communications.

Si la situation juridique est désormais claire pour les FAI et les opérateurs, elle l'est moins pour les entreprises. En 2005, la cour d'appel de Paris avait considéré, dans une affaire de diffamation par e-mail, que la BNP Paribas avait les mêmes devoirs qu'un FAI et devait donc également conserver ses données de connexion. Une décision étonnante qui a fait jurisprudence et qui pourrait donc s'appliquer à toutes les entreprises qui donnent un accès à Internet à leurs salariés.

Appliquer le principe de précaution

Toutefois, ce cas juridique est resté relativement isolé. Et comme le décret de 2006 ne donne aucune précision quant aux cas des entreprises, ces dernières ne savent toujours pas clairement à quoi s'en tenir. ' Du point de vue des entreprises, la situation n'a pas changé. La question de la conservation des données se pose toujours ', explique Alain Bensoussan, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit de l'informatique.

D'ici à ce que ce flou juridique soit levé, on ne peut que recommander aux entreprises d'appliquer le principe de précaution et de sauvegarder leurs logs de connexion pendant au moins un an. ' Les entreprises sont parfaitement en droit de garder leurs données. C'est d'ailleurs dans leur intérêt, en terme de responsabilité vis-à-vis de leurs salariés ', précise l'avocat.

En tous les cas, les fournisseurs de solutions de stockage pourront se frotter les mains.