Le paiement en ligne de la TVA devient gratuit

Stéphanie Renault

01net.

le 13/09/2007 à 17h50

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“ Il est anormal de devoir payer pour payer ses impôts ”. Tel est le constat de départ qui a abouti à la mise à disposition du certificat fiscal pro. Dès l'annonce de la loi de finance pour 2005 et l'obligation pour une partie des entreprises de devoir déclarer leur TVA en ligne, la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) s'est insurgée contre la nécessité d'acheter un certificat électronique auprès d'autorités de certification (banques, ChamberSign, etc.) pour télédéclarer. Avec le certificat fiscal pro fourni gratuitement sur le portail impots.gouv.fr depuis le début de la semaine, toutes les entreprises pourront désormais télédéclarer sans avoir à débourser un centime.

Et la CGPME s'en félicite. “ C'est positif, même si c'est avant tout une question de symbole, car le prix d'un certificat se situe en 60 et 80 euros l'année et est à portée de la bourse de toutes les entreprises ”, remarque Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la Confédération.

Il s'interroge toutefois sur le long délai qu'il a fallu au gouvernement pour mettre enfin le certificat à disposition gratuitement. “ Nous aimerions également que les procédures soient simplifiées, car cela reste très complexe ”, poursuit le secrétaire général.

Du côté des autorités de certifications – elles sont une dizaine, référencées par l'Etat, à vendre des certificats –, la mesure est loin de soulever la satisfaction générale. “ On ne comprend pas très bien la finalité du certificat fiscal pro. On se demande surtout si ce n'est pas uniquement une mesure politique ”, s'interroge Olivier Demilly, délégué général adjoint de l'association ChamberSign France qui est une des autorités de certification.

“ D'autant plus que le gouvernement a pris la méthode la plus simple et la moins coûteuse, mais peut-être pas la plus pertinente. En effet, il aurait pu choisir de financer les certificats du marché, ou d'en alléger le coût pour l'entreprise par crédit d'impôt pas exemple. Non, il a juste choisi de prendre le certificat téléIR [le même que celui des télédéclarants particuliers, NDLR] et de rajouter un numéro de SIREN. ” Il s'agit effectivement d'un certificat logiciel téléIR identique à celui délivré aux particuliers.

Données personnelles et Siren

Un choix qui selon ChamberSign pose plusieurs problèmes, et en premier lieu celui de la sécurité. “ Un certificat logiciel est moins sécurisé qu'un certificat délivré sur un support physique [clé USB ou carte à puce vendues par ChamberSign, NDLR] ”, affirme le délégué général. Autre critique formulée, l'obligation de donner des informations personnelles pour obtenir le certificat.

En effet, pour obtenir un certificat, un salarié doit donner son numéro de télédéclarant et son numéro fiscal (tous deux indiqués sur sa propre feuille de déclaration des revenus) en plus du Siren de l'entreprise. Seul l'employé possédant ces éléments, pourra donc accéder aux données fiscales de l'entreprise. Pour révoquer le certificat, par exemple, si le salarié en question quitte la société, il faudra à nouveau fournir ces éléments ou bien s'adresser aux autorités fiscales.

Le certificat fiscal pro permet d'accéder uniquement à la téléTVA, à la consultation du compte fiscal de l'entreprise et au paiement en ligne des impôts professionnels. Les certificats du marché peuvent en plus de ces fonctions servir pour l'accès aux marchés publics, la signature de documents, les opérations bancaires, etc.

Toutes les entreprises peuvent utiliser le certificat fiscal pro. Et en particulier celles qui ont obligation d'utiliser les téléprocédures, ce qui est désormais le cas de toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 760 000 euros.