Une entreprise étrangère est-elle soumise à la législation française concernant Internet ?

Bertrand Braux

01net.

le 07/12/2007 à 16h45

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L'Article L 113-2 du Code pénal du 17 septembre 2001, stipule que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Et le fait de diffuser du contenu à partir d’un serveur situé à l'étranger ne vous affranchit pas du respect de ces lois.

Pour faire une comparaison, lorsqu'un Français circule en voiture sur le sol anglais, il est obligé de rouler à gauche de la route et non à droite comme le veut le code de la route dans son pays d'origine.

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