La charte doit-elle obligatoirement autoriser l’usage personnel d’Internet ?
Oui dans les limites du “ raisonnable ”
01net.
le 07/12/2007 à 17h00
Selon la Cnil, pour être valide, la charte Internet doit obligatoirement autoriser l’usage personnel d’Internet sur le lieu de travail dans les limites du “ raisonnable ”, au nom du droit à la liberté résiduelle. Si la charte Internet ne respecte pas ce droit, elle est caduque. Elle est donc un premier rempart mais ne protège pas l’entreprise du risque pénal puisqu’elle laisse une porte d’entrée et de sortie personnelle ouverte.
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