Toute collecte de données à caractère personnel doit-elle faire l’objet d’une déclaration à la Cnil ?

Bertrand Braux

01net.

le 07/12/2007 à 17h15

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C'est l'article 36 de la loi informatique et libertés : les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. C’est le responsable des traitements qui en est responsable. Toutefois, si l’entreprise possède un correspondant informatique et liberté, cette loi prévoit un allègement de ses obligations déclaratives.

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