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Quand les coups de fil perso riment avec licenciement
La Cour de cassation vient de reconnaître à un employeur le droit d'exercer une surveillance des relevés téléphoniques grâce à son autocommutateur.
La simple vérification des relevés téléphoniques ?" durée, coût et numéros des appels passés par un salarié ?" ne constitue pas un procédé de surveillance illicite. Tel est l'enseignement d'un
arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 29 janvier 2008 (pourvoi n?' 06-45279), particulièrement intéressant.
Petit rappel des faits : la société Canon a constaté que l'un de ses employés avait téléphoné, depuis son poste de travail, à des messageries de rencontres entre adultes pour une durée totale de plus de 60 heures entre le mois
de juillet 2002 et de janvier 2003. L'accès à ce genre de numéros étant interdit dans l'entreprise, elle l'a licencié pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles. Mais le salarié a contre-attaqué, arguant qu'il
n'avait pas été prévenu de la surveillance de sa ligne, ce qui rendrait ce procédé de contrôle illégal. Un argument que n'a pas retenu la Cour de cassation.
' Droit à une vie privée résiduelle '
En réalité, un employeur a le droit de disposer de données relatives à l'utilisation d'une ligne téléphonique fixe, par exemple. Il les récupère grâce à des autocommutateurs, reliés à des logiciels ' de
taxation ', qui permettent, entre autres, d'imputer et de contrôler par service ou par poste les dépenses téléphoniques d'une entreprise.
Ils sont donc susceptibles d'être utilisés afin d'identifier les communications téléphoniques qui relèveraient d'un usage non professionnel. Attention toutefois, l'employeur se doit de traiter ces données dans le
respect de la loi informatique et libertés et des dispositions légales applicables aux employés.
Pour l'avocat Alain Bensoussan, ' Le contenu de la conversation ne peut être enregistré par l'employeur, qu'elle soit privée ou professionnelle, sauf pour certaines familles de métiers (les traders dans les salles
de marché, par exemple). En revanche, les données de connexion ?" comme le coût téléphonique ?" peuvent faire l'objet de contrôles, si une charte d'entreprise le prévoit expressément. '
Sans fournir de liste de numéros interdits, cette charte rappelle aux salariés leur ' droit à une vie privée résiduelle au bureau '. Dans la mesure où ils
' vivent ', d'une certaine manière, sur leur lieu de travail, ils ont bien le droit à une ' vie sociale '.
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Actu Suivante
bien fait
de
jeannot431
, posté le 28 février 2008 à 12h40
raz le bol des mecs qui glandent au bureau,bien fait pour sa gu****
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oui mais
de
coconuts23
, posté le 28 février 2008 à 13h10
il n'y a pas que ca aussi , l'employé pourrait très bien profité du tel pour appeller des numéros surtaxé a l'etranger , a 5€/mn , qui lui appartient pour en tiré gros benefice , et le jour de sa convocation concernant sa il se barre en avion et revient plus en france ,
oui la c'est parano , mais on peux imaginé ca , ou bien l'employé appelle au senegal pour appeler ca famille vu que chez elle ca serait trop cher ,
ok pour voir les n° appeler leur durée et leur cout , mais non pour l'écoute
oui la c'est parano , mais on peux imaginé ca , ou bien l'employé appelle au senegal pour appeler ca famille vu que chez elle ca serait trop cher ,
ok pour voir les n° appeler leur durée et leur cout , mais non pour l'écoute
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bravo
de
org78
, posté le 28 février 2008 à 13h44
tout à fait d'accord avec - jeannot 431 - ... et le réalisme du jugement de ce tribunal.
l'amélioration du pouvoir d'achat -tant réclamé- s'obtient avec travail et non à passer son temps à ses occupations perso sur le compte de la société qui l'emploie.celle ci devrait exiger le remboursement de toutes ces communications téléphoniques malhonnêtes.
l'amélioration du pouvoir d'achat -tant réclamé- s'obtient avec travail et non à passer son temps à ses occupations perso sur le compte de la société qui l'emploie.celle ci devrait exiger le remboursement de toutes ces communications téléphoniques malhonnêtes.
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pourquoi bravo ?
de
Alf92-92
, posté le 28 février 2008 à 16h56
se réjouir ou se lamenter ne sert à rien, c'est de la philosophie de comptoir...
en revanche ce qui est intéressant c'est la décision et ses conséquences.
et là on touche au fond du problème : encore une fois la liberté individuelle est écrasée au profit du camp dominant. navrant et surtout pas encourageant pour l'avenir.
en revanche ce qui est intéressant c'est la décision et ses conséquences.
et là on touche au fond du problème : encore une fois la liberté individuelle est écrasée au profit du camp dominant. navrant et surtout pas encourageant pour l'avenir.
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Encoure qui n'a rien compris
de
Euhckoica
, posté le 28 février 2008 à 20h11
Une entreprise n'est pas un lieu de liberté où chacun fait ce que bon lui semble. Un employé passe un contrat avec l'entreprise qui stipule une rémunération contre un travail. Et je ne pense pas qu'appeler des messageries adultes fasse partie du travail de cette personne. Dès lors une sanction s'applique.
De plus, il n'y a rien de tel qu'un employé qui fait ses petites affaires personnelles au boulot pour démotiver ses collègues, ou pire de le prendre comme modèle.
De plus, il n'y a rien de tel qu'un employé qui fait ses petites affaires personnelles au boulot pour démotiver ses collègues, ou pire de le prendre comme modèle.
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Provoc de comptoir
de
Running5fr
, posté le 29 février 2008 à 01h24
A part pour faire de la provocation de comptoir, je ne vois pas comment on peut défendre le vol de cet employé et, qui plus est, en invoquant la liberté individuelle ou des sombres histoires de "camp dominant".
Certains nagent vraiment en plein délire.
Cautionner le vol comme l'expression d'une liberté individuelle, c'est tout sauf de la "haute réflexion philosophique".
C'est tout simplement navrant de bêtise et/ou de mauvaise foi.
Certains nagent vraiment en plein délire.
Cautionner le vol comme l'expression d'une liberté individuelle, c'est tout sauf de la "haute réflexion philosophique".
C'est tout simplement navrant de bêtise et/ou de mauvaise foi.
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Deux fois bravo
de
JY47
, posté le 29 février 2008 à 16h29
...si vous proposiez en bonne logique de préter votre téléphone pour ce genre de pratique.
Peut-être trouvez-vous qu'on vous abuse.60 heures c'est rien !!!
Peut-être trouvez-vous qu'on vous abuse.60 heures c'est rien !!!
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attentions aux dérives
de
David156
, posté le 02 mars 2008 à 11h41
Dans la grande majorité des cas lorsque l'empoyer utilisera le téléphone de bureau à des fins personnelles, ce seront des appels à caractére "sociaux" : demander au conjoint d'aller chercher les enfant car on finira tard, prendre rendez-vous chez le garagiste/medecin..etc.
Ceci est un constat. Maintenant appliquer la loi dans ce cas de figure... etes-vous toujours d'accord?
Ceci est un constat. Maintenant appliquer la loi dans ce cas de figure... etes-vous toujours d'accord?
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Pas plus
de
moi&lui
, posté le 04 mars 2008 à 18h20
Du bon sens pas plus !!
Pour quoi aller plus Loing que le bon sens?
Il faut déjà l'acquérir celui-là !
En faisant des excès peux être . . .
Pour quoi aller plus Loing que le bon sens?
Il faut déjà l'acquérir celui-là !
En faisant des excès peux être . . .
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