Surtout que les fondements de cette Commission sont complètements obsolètes et s'apparentes désormais à de l'extorsion. En effet, si cette taxe doit compenser l'exception en droit français au droit à la copie privée, cette dernière est désormais interdite via la loi DADVSI, qui approuve les systèmes anti-copies et interdit sur le sol français la diffusion de logiciels permettant le rippage des supports protégés.
On peut donc effectivement se poser la question sur la pérénité d'une telle Commission et l'avis de la cour des comptes sur la gesion et les enjeux internes ne seraient pas illusoir.