La loi sur le piratage prévoit une “ sanction alternative ” pour les entreprises

Sandrine Chicaud

01net.

le 19/06/2008 à 17h15

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Mercredi 18 juin, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a été présenté devant le Conseil des ministres. Outre une série de mesures destinées à lutter contre le téléchargement illégal, il propose une disposition plus particulièrement adaptée aux entreprises dont les salariés indélicats utiliseraient l'accès à Internet pour télécharger.

Ainsi, pour éviter de sanctionner les sociétés de manière disproportionnée en suspendant immédiatement leur abonnement à Internet, la Hadopi (la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet) prévoit l'envoi d'une injonction. Celle-ci, éventuellement assortie d'astreintes financières – obligation de publier l'injonction aux frais de l'abonné, par exemple –, demandera la mise en place de systèmes de filtrage internes.

Obligation de surveillance

Plus précisément, avec le nouveau dispositif, le titulaire de l'accès à Internet (qu'il soit une entreprise ou un particulier), qui avait déjà l'obligation de veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une utilisation portant atteinte aux droits de la propriété littéraire et artistique, encourt désormais une sanction.

Si, après réception d'une recommandation ou d'une injonction émanant de la Haute Autorité, il ne respecte pas cette obligation de surveillance, il pourra voir son abonnement à Internet suspendu pour une durée allant de trois mois à un an, mesure assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur.