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La loi sur le piratage prévoit une ' sanction alternative ' pour les entreprises
Une injonction de la Hadopi rappellerait les contrevenantes à l'ordre avant une éventuelle suspension de leur accès à Internet.
Mercredi 18 juin, le
projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a été présenté devant le Conseil des ministres. Outre une série de
mesures destinées à lutter contre le téléchargement illégal, il propose une disposition plus particulièrement adaptée aux entreprises dont les salariés indélicats utiliseraient l'accès à Internet pour télécharger.
Ainsi, pour éviter de sanctionner les sociétés de manière disproportionnée en suspendant immédiatement leur abonnement à Internet, la Hadopi (la Haute Autorité pour la diffusion des ?"uvres et la protection des droits sur l'Internet)
prévoit l'envoi d'une injonction. Celle-ci, éventuellement assortie d'astreintes financières ?" obligation de publier l'injonction aux frais de l'abonné, par exemple ?", demandera la mise en place de systèmes de filtrage
internes.
Obligation de surveillance
Plus précisément, avec le nouveau dispositif, le titulaire de l'accès à Internet (qu'il soit une entreprise ou un particulier), qui avait déjà l'obligation de veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une utilisation portant
atteinte aux droits de la propriété littéraire et artistique, encourt désormais une sanction.
Si, après réception d'une recommandation ou d'une injonction émanant de la Haute Autorité, il ne respecte pas cette obligation de surveillance, il pourra voir son abonnement à Internet suspendu pour une durée allant de trois mois à un
an, mesure assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur.
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Avis sur «La loi sur le piratage prévoit une ' sanction alternative ' pour les entreprises»
Comment savoir ?
de
Sub2
, posté le 20 juin 2008 à 11h41
C'est bien gentil, mais comment savoir? Beaucoup d'independants ou de PME utilisent des acces internet normaux. Un medecin par exemple ne sera pas connu par son FAI en tant que medecin ... Donc il sera coupe en cas d'usurpation d'IP
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