Pour information voici les textes du Code du tourisme qui s'appliquent au cas présent et qui donnent à l'APS au cas de défaillance d'un de ses membres l'obligation légale de se substituer à lui :

Article L212-2 ....(la licence d'agent de voyage) est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article L. 211-1 et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective....

Article R212-28 La garantie financière prévue au c de l'article L. 212-2 résulte d'un engagement écrit de cautionnement (pris auprès d') un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ; La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'agent de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir...

Article R212-32 La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agent garanti est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.... Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.

Article R212-33 Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs....

Compte tenu du nombre de clients, environ 10 000, à rapatrier ou à assurer le départ, l'APS qui ne dispose pas des moyens techniques pour contacter chacun d'eux et leur faire une offre substitutive ou de remboursement, avec l'accord de M. Champon Directeur du tourisme et M. le Préfet de l'Ile de France, a mandaté le 8 octobre 2008 la société Karavel d'assurer en ses lieux et place la mise en oeuvre de la garantie consentie au profit des clients Switch.

Cette dite société dont le capital est détenu à 100% par la société LHT, elle-même détenue majoritairement par le fonds Barclays Private Equity était, comme cela est de notoriété publique, en négociations depuis au moins 6 mois avec M. Jean-Pascal Siméon pour le rachat de la société Switch / Partirpascher.

Par conséquent elle ne peut arguer qu'en sollicitant le mandat de l'APS elle n'était pas au courant de l'exact état des lieux de cette enseigne qu'elle convoitait et des engagements que celle-ci avait pris envers les souscripteurs des forfaits touristiques en partance.

C'est donc en toute connaissance de cause qu'elle a réitéré près du Tribunal de Commerce de Créteil son intérêt envers la société Switch / Partirpascher et à la barre elle s'est engagée :

« ... d'assurer la continuité d'exploitation en protégeant les clients de Partirpascher en assurant leur départ à court et moyen terme. Conformément aux statuts de l'APS la charge corrélative aux paiements des fournisseurs lui incombe à l'exclusion de toute rémunération du service apporté par Karavel. L'APS étant subrogée dans les droits des créanciers procédera à une déclaration de créance au passif de Switch. Cependant et cela constitue une partie de la présente offre Karavel prendra à sa charge le coût global de la protection des clients Switch, dans l'hypothèse où le présent plan de cession serait arrêté en sa faveur... »

Dès lors où le Tribunal de Commerce a agréé sa demande, il s'en suit que la société Karavel / PromoVacances doit se substituer à la défaillance de Switch / Partirpascher.

En droit la notion de substitution consiste pour la partie substituante de reprendre à l'identique les engagements contractuels souscrits par l'entreprise à laquelle elle se substitue.

Pour résoudre ce sinistre sans léser les clients-consommateurs qui rappelons-le ne sont pas responsables de la mauvaise gestion de la société Switch / Partirpascher trois possibilités existent :

1- Karavel / PromoVacances prend en charge à l'identique les forfaits touristiques souscrits, mêmes destinations, mêmes durées de séjour, mêmes types de prestations, mêmes tarifications ;

2- elle propose des offres substitutives suffisamment motivantes pour que les clients-consommateurs les agréés ;

3- au cas ou pour ces offres substitutives ne correspondent pas à l'attente de ces dits clients-consommateurs, il appartient statuairement à l'APS de les rembourser.

Comme dans les 2 premières solutions la prise en charge des prestations fournies, transport et hôtellerie seront financièrement assumés il serait inique que ceux qui aux raisons les plus diverses refusent les offres substitutives de la société Karavel / PromoVacances soient pénalisés.

Que leurs légitimes demandes de remboursement ne soient pas prises en compte avec diligence et qu'il leur soit opposé au prétexte de règles administratives à suivre des conditions qu'à juste titre ils perçoivent être dilatoires dans le but de gagner du temps.

En l'état actuel, les clients dont le séjour est annulé ou qui n'acceptent pas l'offre de Karavel / PromoVacances sont renvoyés par cette dernière vers l'APS, qui elle-même renvoie vers le mandataire, qui renvoie de nouveau vers l'APS ou Karavel / PromoVacances.

Il est urgent ne fusse que pour la crédibilité de la garantie APS près du public que cesse ce petit jeu de chaises musicales et que chaque partie prenne ses responsabilités et dise clairement au client-consommateur victime de ce sinistre ce qu'il en est et ce à quoi il doit s'attendre.

Qui plus est selon les remontées que nous font parvenir nos adhérents, il semblerait qu'un certain nombre de clients-consommateurs ont été débités du solde de leurs réservations. Au vu de ces prélèvement ils ont pensé tout naturellement que le voyage auquel ils avaient souscrit aurait lieu, mais la veille de leur départ ils ont eu la désagréable surprise d'être avertis de son annulation et qu'il leur fallait présenter à l'APS un dossier de remboursement.

Face à la carence en matière de communication de crise de l'APS et de la société Karavel / PromoVacances le besoin de disposer d'une association de défense des intérêts de consommateurs tant dans le présent litige qu'en général a été ressenti avec acuité.

Pour que cette initiative ne soit pas perçue comme une machine de guerre contre qui que ce soit, le choix du nom de l'association s'est voulu générique « sosvoyages » et non pas spécifique au présent sinistre qui nous préoccupe.

Bien entendu l'association est non seulement au service de ses mandants mais de l'ensemble des clients-consommateurs qui feront appel à ses conseils, son expertise et à sa médiation, qu'il s'agisse dans la résolution de l'affaire Switch ou de tout autre litige qui les opposerait à un voyagiste, hôtelier, loueurs, transporteurs.

www.associationsosvoyages.com