Même en démocratie, beaéucoup de "peines" sont infligées sans passer par la justice ... voir les PV de stationnement, les amendes pour les délits à la circulation ... liste, oh combien, non limitative ... sans oublier tous les arrêtés municipaux qui, dans toutes les villes de France, limitent, obligent, empêchent ..
La future loi ne crée pas d'automaticité ... et laisse le temps et la possibilité à celui qui ne respecte pas la règle, de "faire attention". Et, pour revenir à la question de base, le "droit d'auteur" est régi par les lois non seulement françaises mais européennes; et je connais des musiciens qui crévent la faim car leurs CD ne se vendent pas ... mais qui retrouvent leurs oeuvres sur des sites P2P ..........