Abus de droit, ratio legis...
par YKCC, le 09/02/2009 18:50:27
Free a peut être une vision du droit français un peu trop déformé, ça ne se passe pas comme dans les films américains où pour contourner une loi il suffit de jouer sur les mots... En France le juge peut facilement (s'il en a la volonté politique) sanctionner le contournement d'une loi par divers notions juridiques, notamment en sanctionnant l'abus de droit ou encore en recourant à la ratio legis (la raison de la loi, pourquoi le Parlement a-t-il voté cette loi? on se rend alors compte que la pratique de Free est contraire à la ratio legis).
En plus on ne peut pas réellement dire que le contournement de la loi effectué par Free soit très subtile... Le prix à la minute reste identique, le temps d'attente est toujours facturé, on renomme simplement ça en "prestation" sur la facture...