Je ne suis pas d'accord avec Jean-Pierre22. En effet à partir du moment où e-marchand conserve des données de type personnel (dont font partie les données Carte Bancaire) il est tenue par la loi informatique et liberté de 1978 d'assurer la protection des dites données........ Cf ci-dessous pour votre info:
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 : « Le
responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au
regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement,
pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu'elles soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».
Le non respect des prescriptions de l'article ci-dessus est pénalement réprimé
aux termes de l'article 226-17 du Code Pénal : « Le fait de procéder ou de faire
procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en
œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende ».
Voilà, à vous de juger.......