Un classique....
par vrfz, le 18/03/2009 20:40:58
Combien pariez-vous que la loi Création & internet qui sera adoptée selon la procédure d'urgence n'aura pas tous ses décrets d'application publiés dans un an?
PS: Attention, amis journalistes de 01net: Le Conseil d'Etat ne promulgue aucun décret! le gouvernement soumet pour avis au Conseil d'Etat ses projets de décret (il fait d'ailleurs ce qu'il veut de son avis), puis c'est le Président qui promulgue.