(MAJ) La loi antipiratage a été rejetée

Bertrand Braux

01net.

le 09/04/2009 à 14h20

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Première publication le 6 avril 2009 :

Loi antipiratage : quelles obligations et quels risques pour l'entreprise ?

Le projet de loi visant à empêcher le téléchargement illégal suspend une nouvelle épée de Damoclès au-dessus du chef d'entreprise, dont celui-ci ne se débarrassera qu'au moyen d'un logiciel spécifique. Explications.

« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin », est-il écrit dans la dernière version du projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet, votée par l'Assemblée nationale le 2 avril dernier. Ce texte, qui doit encore passer en commission mixte paritaire le 9 avril avant d'être définitivement adopté, ne fait pas spécifiquement mention de l'entreprise. Mais, à la lecture de ces lignes, il n'y a aucune ambiguïté possible : en vertu de ce texte, le chef d'entreprise, titulaire de la ligne en dernier ressort, aura pour obligation d'empêcher tout téléchargement illégal avec sa connexion.

Pour Mathieu Prud'homme, directeur du département Internet et contentieux du cabinet d'avocats Bensoussan, « cet article s'ajoute à l'article 1384 alinéa 1, qui veut que l'on soit responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». Au même titre que les particuliers, les entreprises sont donc concernées par le projet de loi Hadopi et devront éviter que l'un de leurs salariés utilise la ligne Internet professionnelle pour récupérer par exemple le dernier album de Rihanna sur les réseaux BitTorrent.

Pas de coupure de la ligne dans un premier temps

Dans le cas contraire, il y a gros à parier que la décision de la Hadopi (la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), créée par cette future loi, ne soit pas de couper la ligne. Le texte prévoit une sanction alternative à la coupure du service d'accès à Internet : l'autorité pourra en effet envoyer à l'abonné « une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, et notamment un moyen de sécurisation […], et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte ».

Mise en place d’un logiciel de filtrage conforme aux critères de la Hadopi

Très concrètement, les entreprises ainsi interpellées se verront dans l'obligation d'installer un logiciel de filtrage, ou pare-feu, censé garantir leur respect de la loi. Car le texte stipule par ailleurs de manière très claire que la responsabilité du titulaire de l'accès ne peut être retenue dans le cas où celui-ci aura mis en œuvre l'un des moyens de sécurisation définis par la Hadopi.

A la suite d'un décret du Conseil d'Etat, dont la date de publication reste encore inconnue à ce jour, celle-ci établira une liste des logiciels qui épargneront tout risque vis-à-vis de la loi aux titulaires de lignes Internet qui les mettent en place. Il va sans dire que les éditeurs de pare-feu et les spécialistes du filtrage d'URL devraient trouver, grâce à cette loi, de nouvelles sources de revenus, en proposant des logiciels certifiés « Hadopi ». Mais attention, pour l'instant nul éditeur ne peut prétendre à une telle certification puisque le décret n'est pas encore paru.

Un risque financier également

Les entreprises qui s'entêteraient à ne pas prévenir le téléchargement illicite de contenus protégés via leur connexion Internet pourront bien entendu se voir supprimer la connexion, mais ce n'est pas là l'unique menace. « On peut imaginer que les ayants droit, à savoir les sociétés de production, demandent des dommages et intérêts à l'entreprise dans le cadre d'une procédure civile », imagine Mathieu Prud'homme.