Impossible à mettre en oeuvre
par gemme, le 07/04/2009 00:55:05
étant donné le nombre grandissant de piratage de ligne , il sera impossible de condamner une personne ou une société pour le téléchargement illégal( Art. L. 336-3.)puisqu'il sera impossible de prouver que le réseau à effectivement été piraté