Changement?
par BenoitG, le 07/04/2009 11:52:23
L'articles 1384 alinéa 1 du code civil dont parle Me Prud'homme ainsi que l'article 121-2 du code pénal indiquent qu'un employeur est responsable des actions réalisées à partir de la connexion Internet de l'entreprise.
La contrefaçon d'oeuvres protégées étant déjà un délit, donc condamnable, je ne comprend pas en quoi la loi change quoique ce soit à ce niveau.
D'autant plus qu'un employeur mettant à disposition de son personnel une connexion Internet est déjà tenu de filtrer certains contenu (contenu pédo-pornographique ou révisionniste notamment).
Le vrai problème est qu'il n'y a aucun moyen de vérifier, à priori, si un fichier téléchargé est protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin ni si la personne qui initie le téléchargement possède les droits nécessaires.
appartient à protégé ou pas