Les entreprises devront peut-être payer une redevance Cnil

Gilbert Kallenborn

01net.

le 07/04/2009 à 17h30

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La tutelle de l'Etat commence à peser à la Cnil. La Commission a engagé depuis quelques temps des négociations avec le gouvernement pour obtenir une plus grande indépendance budgétaire, en faisant contribuer directement les entreprises et les collectivités locales qui gèrent des fichiers.

Aujourd'hui le budget de la Cnil - environ 12 millions d'euros en 2008 pour 120 personnes - provient des impôts, donc de l'Etat. Chaque année, la Cnil doit donc négocier son bout de gras, sans être sûre d'avoir assez pour fonctionner. Surtout en ces temps de crise. «Avec une redevance, nous aurions nos propres ressources. Nous dépendrions d'une multitude d'acteurs, plutôt que d'un seul, l'Etat. Cela “sanctuariserait” notre budget et notre autonomie », explique Yann Padova, secrétaire général de la Cnil. Un tel mode de financement serait également plus juste, car seuls ceux concernés par la gestion de données personnelles seraient contributeurs. « Aujourd'hui, au travers des impôts, tout le monde contribue finalement au budget de la Cnil », souligne le secrétaire général.

Une administration débordée

S'inspirant fortement du modèle britannique, la Cnil préconise un modèle à plusieurs seuils : exonération pour les structures unipersonnelles, entre 40 et 50 euros pour les PME et jusqu'à 500 euros pour les grandes structures. Ainsi, le budget pourrait passer à 20 millions d'euros en quelques années. Car il n'y a pas que l'indépendance budgétaire qui pose problème, il y a aussi l'insuffisance budgétaire. « En termes de budget, nous sommes très en-deça de ce qu'il nous faudrait. Pour être au même niveau de fonctionnement que nos homologues européens, il nous faudrait au moins le double de ce que nous avons aujourd'hui », poursuit Yann Padova.

Cette insuffisance budgétaire ne permet plus de répondre à l'afflux des demandes des entreprises, qui veulent mettre en place des bases de données et qui ont besoin de connaître les possibilités et les modalités d'utilisation. Du coup, les projets peuvent être mis en péril. « En 2008, la Cnil était complètement débordée. Les délais de traitement de nos demandes étaient excessifs et pouvaient atteindre parfois plusieurs mois. Evidemment, nous n'arrêtons pas un projet parce que la Cnil ne répond pas à une question, mais cette absence de réponse introduit un risque », explique Anne Gorge, correspondante informatique et libertés chez Bull. En effet, si une entreprise se lance tête baissée dans un développement et que l'utilisation d'une base de données se révèle non conforme, c'est une partie du budget informatique qui part en fumée.

La crise ne joue pas en faveur de la Cnil

Mais les obstacles à l'émancipation sont encore nombreux. La Commission indique avoir obtenu un accord de principe de la part du gouvernement sur la mise en place d'une telle redevance. Elle souhaite maintenant faire voter rapidement une loi, par exemple dans le cadre de la loi de finances prévue cet automne au Parlement. Mais la conjoncture actuelle ne joue pas en faveur de la Cnil. Pas facile, en temps de crise, de justifier une taxe supplémentaire pour des entreprises qui sont déjà proches de l'agonie. Le risque est donc de voir ce projet de loi repoussé à l'année prochaine.

Par ailleurs, à supposer qu'une telle loi soit votée, son application ne serait pas non plus immédiate. « Il faudrait compter deux ou trois ans avant que ce nouveau mode de financement soit totalement opérationnel », précise Yann Padova. Pendant une période transitoire, la Cnil utiliserait sans doute les deux sources de revenus, avant de pouvoir prendre son envol.