UNE DECISION BIZARRE SUR LA PROCEDURE
par JUSTI66, le 08/04/2009 14:46:23
a QUI PROFITE LE CRIME? IL FAUDRA PAYER ! A QUI? AU PRESTATAIRE DE SERVICE? AU TRESOR PUBLIC? DANS LE PREMIER CAS LE PRESTATAIRE S'ENRICHIRA SANS CAUSE! DANS LE SECOND (LE PLUS LEGAL A MON AVIS) IL FAUDRA DRESSER UN P.V.. JE PENSE QUE LE CONSEIL CONSTITIONNEL A SON MOT A DIRE! EN PLUS N'OUBLIEZ PAS LE PRICIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS. LISEZ VOS CONTRATS, VOYEZ SI LE FOURNISSEUR A LE POUVOIR DE FAIRE CE QU4ON LUI DEMANDE ET SI VOUS AVEZ SIGNE.
Message modéré. Merci de ne pas écrire en majuscule.