2 erreurs
par tomy13, le 01/05/2009 19:36:04
Non, non deux erreurs :
1) pas de contrefaçon il faut juste qu’un fichier sous droit soit échangé et que la milice le voit comme tel. Le délit de contrefaçon n’est pas prouvé (saisi de tes ordis et enquête et preuve) pour que la déconnexion ait lieu de la part d’hadopi.
2) Pas de juge, c’est une sanction administrative qui au risque de répéter porte sur le défaut de sécurité de la ligne.