Bon je crois c’est sans issu pour te faire comprendre que ce n’est pas l’acte de contrefaçon qui est visé avec l’hadopi mais le manque de sécurité de la ligne. Pour ce manque de sécurité pas besoin, dans cette loi pourrie, de juge, une autorité administrative suffit de prononcer le manquement et de punir en conséquence. Et pour ce qui est du caduque au regard du droit, la loi création et internet est justement mise en place pour que ça puisse ce faire. Donc hadopi s’appuiera sur ce texte de loi pas sur un autre de la constitution. Relis (entièrement) le lien que je t’ai mis et que je te remets. Tu pourras y lire que les lois sur les droits d’auteur ou voisins sont modifiées aussi en conséquence d’adaptation à cette ineptie d’hadopi.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/(...)
Bonne lecture et bye bye.