Si un juge prononce que la contrefaçon est avérée, cela ne signifie pas que la DADVSI s'applique, encore faut-il que les détenteurs de droits déposent plainte auprès du tribunal adéquate (libre choix du pénal ou du civil). Sachant en plus que cela coute beaucoup d'argent avec un résultat très incertain au final, ils se rabattront le plus souvent sur la décision prise par l'HADOPI.

Comme le Conseil Constitutionnel devrait être saisi au sujet de cette loi, il ne manquera pas de rappeler cette obligation du juge...