Litiges en .fr, la solution alternative

Jean-François Poussard (MailClub)

01net.

le 07/05/2009 à 11h00

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Depuis l'été dernier, l'Afnic propose une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007. L'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques stipule que ne peut être choisi comme nom de domaine un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf à ce que le demandeur dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et qu'il soit par ailleurs de bonne foi.

La nouvelle procédure s'intitule Predec et permet d'obtenir de l'Afnic une décision de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine dans un délai de 45 jours. Les frais de procédure non remboursables s'élèvent à 250 euros par nom de domaine.

Attention, l'Afnic ne traite que les cas manifestes pour lesquels il n'y a pas de doute possible. Il appartient au requérant de prouver que l'actuel titulaire du nom de domaine, objet du litige, n'a aucun droit ni intérêt légitime à faire valoir sur ce nom de domaine et qu'il a agi de mauvaise foi.

Ompi vs Afnic

Avant la mise en place du Predec, la majorité des procédures extrajudiciaires en .fr se règlait devant le centre d'arbitrage et de médiation de l'Ompi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Ainsi, 37 litiges ont été étudiés depuis juillet 2008. Douze se sont réglés entre temps à l'amiable (32 %). Surtout 92 % des décisions rendues l'ont été en faveur du demandeur. Un taux de réussite exceptionnel pour les sociétés qui attaquent (100 % des requérants sont des personnes morales) principalement des titulaires particuliers (76 %). Les 1 500 dollars pour engager la procédure Ompi offrent une certaine garantie de succès. Comme le Predec de l'Afnic, elle ne donne pas lieu à des dommages et intérêts. Elle ordonne uniquement le transfert ou la radiation du domaine.

Toutefois, les frais Ompi sont beaucoup plus élevés que le Predec. Une raison qui expliquerait les 62 litiges gérés par l'Afnic contre les 37 de l'Ompi. Ce boom est encore plus flagrant en 2009 : 28 Predec contre 6 Ompi !

Un Predec mal utilisé

Cependant, les statistiques ne sont pas les mêmes. Sur les 35 décisions disponibles en ligne sur le site de l'Afnic (étude effectuée le 27 avril 2009), seuls 37 % des décisions ont donné lieu à un transfert aux demandeurs ! Ces sentences favorables concernent des cas flagrants de dépôts frauduleux comme wwwbred.fr, generaleoptique.fr, lacaissedepargne.fr ou cuircenter.fr.

La procédure Afnic est également utilisée par les communes, qui ont ainsi récupéré six noms de domaine (arras.fr, tarascon.fr...). Les défendeurs restent principalement des particuliers (74 %).

Le Predec, plus accessible économiquement, a mal été utilisé par de nombreux plaignants. L'Afnic ne traite que les violations manifestes du décret. Autant dire que les demandes pour récupérer des noms descriptifs comme baby.fr ou tube.fr n'étaient pas adaptés au Prédec !