Loi stérile et inapplicable puisqu'il faut l'accord mensuel de chaque salarié pour l'envoi dématérialisé : comptez sur mes amis syndicalistes pour que cela fonctionne.

D'ailleurs, pourquoi personne ne dit que l'entreprise a toujours eu/aura toujours le droit d'envoyer ses bulletins d epaie en flux PDF par exemple ? Rép. Legendre, JO du 15 juillet 2004, Déb. Sén. quest. p. 1590 : Dès lors, le bulletin de paye envoyé par internet a la même valeur juridique que celui établi sur un support papier.