Hadopi : les députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel
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Mise à jour le 19 mai 2008
C'était attendu ce 19 mai, et c'est désormais confirmé. Les députés socialistes ont saisi aujourd'hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Création et Internet, adoptée le 12 mai dernier par l'Assemblée nationale, et le lendemain par le Sénat. Les députés communistes et verts se sont associés à cette saisine.
Dans l'exposé des motifs de leur recours, les députés socialistes estiment que le dispositif prévu « est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux ».
« Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable », a souligné le député socialiste Patrick Bloche, lors du point presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée, précise l'AFP. Parmi ceux-ci : « une sanction manifestement disproportionnée », une « double sanction » pour le paiement de l'abonnement en cas de déconnexion.
L'opposition dénonce aussi « les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la Hadopi » qui vont introduire de « l'arbitraire ». Patrick Bloche précise que le PS a considéré qu'« une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute ».
Ce feuilleton à rebondissements est donc très loin d'être terminé. Le Conseil constitutionnel a un mois pour répondre aux points soulevés par les socialistes. Rappelons qu'en 2006, déjà saisie par l'opposition, cette Haute Autorité avait retoqué dans le projet de loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) une disposition de riposte graduée, différente de celle prévue aujourd'hui, prévoyant un système d'amendes différenciées selon le type de délit.
Loin de Paris, à Cannes, la ministre de la Culture a annoncé le lancement d'une consultation sur les moyens de « dégager de nouvelles ressources pour la diffusion des œuvres sur les réseaux numériques ». Le but est de pouvoir offrir du téléchargement légal à un prix attractif. Christine Albanel a aussi annoncé que la France demanderait à pouvoir appliquer une TVA de 5,5 % sur les biens culturels, dont les disques et les vidéos.
Avec Reuters
agrandir la photoSoixante. C'est le nombre de députés ou de sénateurs nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel, avant promulgation d'une loi. Et c'est bien ce que comptent faire les députés du groupe Socialiste, radicaux, citoyen et divers gauche maintenant que la loi Création et Internet a été votée, mercredi 13 mai 2009.
Contactés par 01net., les bureaux des socialistes Patrick Bloche et Christian Paul, deux députés farouchement opposés à la loi, confirment que la saisine du Conseil est prévue pour dans quelques jours. Elle sera a priori commune avec celle des députés verts et communistes (groupe Gauche démocrate et républicaine).
Pour justifier leur saisine, les députés « doivent soulever les points d'inconstitutionnalité
et les articles concernés, précise-t-on chez les socialistes, mais le Conseil constitutionnel, une fois saisi sur ces points, peut s'auto-saisir de tout le texte. »
Une double peine inconstitutionnelle ?
Certains députés ont d'ores et déjà soulevé les points qui leur paraissent inconstitutionnels. Pour Martine Billard (Les Verts), qui l'explique sur son blog, c'est le fait que « tous les abonnés ne seront pas sanctionnés de la même façon ». S'appuyant sur les déclarations du rapporteur Frank Riester, elle note que la connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une ligne professionnelle (avocats, professions de santé, etc.). « Il y a là une rupture d'égalité devant la loi susceptible de la censure du Conseil constitutionnel. »
Le député Nicolas Dupont Aignan, président de Debout la République, a lui aussi évoqué une censure par la Conseil constitutionnel d'un texte « liberticide ». Quant à Jean Dionis Du Séjour (Nouveau centre), il a plusieurs fois estimé que ce qu'il appelle la « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet continue de payer son abonnement à son FAI, risquait d'être considérée comme inconstitutionnelle.
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