Les mesures techniques de protection
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Pour copier ce satané DVD sur mon disque dur – il m'a donné du fil à retordre –, il y avait heureusement Internet pour m'aider : j'ai trouvé un logiciel qui savait prendre le contenu du DVD, malgré sa protection, et me fournir un fichier copiable. Ai-je raison de penser qu'il n'y a pas de problème, puisque le DVD m'appartient ?
On entre de plein fouet dans le problème des mesures techniques de protection et de la copie privée. Ces technologies permettent aux éditeurs de DVD ou de CD de contrôler pleinement le nombre de copies réalisables de leurs contenus. Le droit français connaît ce qu'on appelle l'« exception de copie privée », introduite par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet, sans autorisation préalable de l'auteur, de faire une copie d'une œuvre tant que cette copie est destinée à l'usage privé du copiste. Nous payons, sur les supports numériques vierges, une « taxe copie privée » qui compense pour les auteurs le manque à gagner dû à cette exception.
Malheureusement, les éditeurs sont également autorisés à mettre en place des mesures techniques de protection afin de réguler cette exception de copie privée. Le comble est que le nombre minimal de copies qu'un auteur est obligé d'autoriser a été fixé, suite à l'adoption de la loi dite Dadvsi à… 0 ! Des DVD du commerce qui n'autorisent aucune copie sont donc tout à fait licites. Quant au contournement des mesures techniques de protection, il est clairement interdit et sévèrement réprimé. Donc, vous ne pouvez pas faire de copies sur votre disque dur, si des mesures techniques de protection empêchent la manœuvre.
Qu'est-ce qu'on risque ?
Le contournement de mesures techniques de protection est interdit. Il vous en coûtera 3 750 euros d'amende pour avoir sciemment porté atteinte à une mesure technique de protection. La loi est même plus sévère : selon l'article 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, la seule possession d'un logiciel ou d'un dispositif permettant de porter atteinte à une mesure technique de protection est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros !
L'avis de l'expert
Les auteurs peuvent légitimement protéger leurs œuvres en utilisant des mesures de protection technique. L'argument fondé sur la copie privée, qui n'est qu'une exception au droit d'auteur, et non un droit en tant que tel, ne peut être opposé de façon valide pour casser des mesures de protection technique. La loi et la jurisprudence sont sans appel sur la question.
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