La copie privée
par mail
l'article
sommaire
Ce DVD du commerce, j'ai finalement réussi à le copier. Est-ce que je peux le diffuser à ma famille ? A un cercle restreint d'amis ?
On va faire comme si on n'avait rien entendu et considérer que vous avez réussi à réaliser votre copie car il n'y avait aucune mesure technique de protection sur ce DVD… Pour ce qui est de la diffusion d'une copie privée à votre cercle familial, la question est loin d'être tranchée de façon claire et définitive.
Certaines interprétations par des juges ont été très restrictives, d'autres plus ouvertes. Dans tous les cas, l'exception de copie privée autorise l'utilisation de la copie uniquement dans le cadre du cercle familial, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens d'amitié ou familiaux. Faire bénéficier sa famille proche d'une copie d'un DVD semble donc légal. Mais attention, si les faits sont jugés, l'interprétation dépendra véritablement du cas. Ainsi, si le nombre de copies réalisées est important, la justice pourra décider qu'il s'agit d'un indice prouvant qu'il y a là, en fait, contrefaçon et non pas copie privée. De même, le cercle restreint d'amis veut dire que la copie privée ne peut être destinée à un public composé d'un nombre indéterminé de personnes.
Qu'est-ce qu'on risque ?
Si la copie que vous avez réalisée n'est pas réellement destinée à un usage privé, vous risquez tout simplement d'être poursuivi pour contrefaçon. Si vous êtes poursuivi pénalement, la peine peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
L'avis de l'expert
Si la copie est strictement destinée à un membre de votre cercle familial proche, vous pouvez exercer votre droit à la copie privée. Mais attention, l'interprétation par le juge du cercle privé n'est pas sans limite. Il serait bien dommage d'user et d'abuser de l'exception de copie privée pour vous apercevoir, devant un tribunal, que vous avez dépassé les bornes. Et que vos copies peuvent être considérées comme des contrefaçons.
01net. - 01men - RMC - BFM Radio - BFM TV - TousLesPodcasts - 01informatique.fr - Association RMC-BFM