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L'achat à l'étranger
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Là où je me suis fait avoir, finalement, c'est d'avoir acheté un DVD vierge en France, alors que j'aurais pu l'acheter à l'étranger sur un site marchand. Je n'aurais donc eu aucune taxe à payer sur la copie privée ?
Pour être précis, il ne faut pas parler de taxe mais de redevance sur la copie privée. Cette redevance n'apparaît pas dans les prix des supports vierges vendus à l'étranger. Une longue affaire initiée par le site Rue du commerce a permis d'y voir plus clair sur ce sujet. Le cybermarchand a attaqué plusieurs vendeurs étrangers, considérant qu'il y avait distorsion de concurrence. Au gré des décisions de première instance, en appel puis finalement par un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008, les règles sont plus claires. Les sites étrangers doivent afficher clairement l'obligation pour les acheteurs français de s'acquitter de la rémunération pour copie privée, mais n'ont pas à l'inclure automatiquement dans leurs prix. A l'achat d'un support vierge à l'étranger, c'est à vous, car vous êtes toujours un justiciable français, de vous acquitter du paiement de cette redevance. Pour cela, vous pouvez déclarer vos achats sur les sites de Copie-France et de la Socorep.
Qu'est-ce qu'on risque ?
En cas d'achat véritablement massif de supports, vous risquez que les services des douanes bloquent votre colis et vous demandent de vous acquitter de toutes vos redevances…
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