Réponse
par Arnaud Devillard - 01NET, le 02/06/2009 14:38:19
Bonjour,
effectivement, l'exploitation des données de connexion figure dans la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 comme il est dit dans l'interview. Il s'agit de l'article 29, paragraphe II, deuxième alinéa:
*_Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données
en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y consentent expressément et pour une durée déterminée.
Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations contractuelles entre l'usager et l'opérateur._*