Pas d'accord de branche sur le chômage partiel des prestataires de services

Sandrine Chicaud

01net.

le 24/06/2009 à 17h30

3 réactions

envoyer
par mail

imprimer
l'article

Elles s'annonçaient difficiles, aujourd'hui elles sont au point mort. Encore une fois les négociations sur le chômage partiel entre les représentants du patronat de la Fédération Syntec et les syndicats se sont soldées hier, mardi 22 juin, par un échec. « Les dernières propositions n'ont pas suffi pour obtenir la signature d'au moins 3 organisations syndicales. FO et la CGT ont fait part de leur décision de ne pas signer le texte, les représentants de la CFDT et de la CGC ainsi que la CFTC ont clairement indiqué qu'en l'état un accord n'était pas envisageable », peut-on lire dans un document du Syntec.

Le projet s'applique à toutes les entreprises de la branche affectées par la crise économique, contraintes de recourir au chômage partiel pour une « durée limitée dans le temps », le chômage partiel étant « une mesure transitoire permettant d'aider les entreprises à prendre des mesures en matière d'organisation, d'investissement ou de stratégie commerciale pour surmonter les difficultés nées de la conjoncture ».

Le chômage partiel s'applique, selon le texte, « aux fermetures de sièges sociaux ou d'établissements ou d'entités opérationnelles distinctement constituées au sein de l'entreprise ou de l'établissement ». « Il faut entendre par fermeture d'établissement l'arrêt total d'activité d'un établissement ou partie d'établissement, d'une unité de travail, qui peut être une unité de  production, un service, un atelier, d'une équipe projet, l'équipe projet étant définie comme une équipe constituée de salariés en mission pour un client avec un périmètre d'intervention contractuellement fixé et dont la mission prend fin avant l'échéance normale du contrat pour des raisons économiques inhérentes aux activités du client ».

Pour le Munci (Mouvement pour une union nationale et collégiale des informaticiens), ce passage ouvre la porte à des dérives. « En aucun cas, le recours au chômage partiel ne peut être lié uniquement à la situation particulière d'un client, explique Régis Granarolo, son président. C'est inimaginable qu'une SSII qui perd un contrat par exemple et qui malgré tout se porte encore bien puisse mettre au chômage partiel des salariés. Il y a un vrai risque dans ce texte à ce que le chômage partiel se substitue à l'intercontrat »

Risques de dérives

Le texte aborde plus loin la question des intercontrats.  Sur ce point, l'accord – qu'il faut lire en entier pour les détails – rappelle entre autres qu'« il appartient à chaque entreprise (…) de ne pas inclure dans leur demande d'indemnisation de chômage partiel les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier ». Plus précisément, le texte est complété par le passage qui suit : « Lorsqu'un salarié dans les 12 mois qui précèdent la demande de chômage partiel a été en attente de mission, intercontrat ou interchantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d'une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation ».

Pour résumer, le chômage partiel ne peut concerner un salarié qui a plus de 30 jours d'intercontrat. En revanche, s'il en a moins de 30, il peut en bénéficier. « Dans ces conditions, nos sociétés de services auraient pu mettre au chômage partiel les salariés nouvellement placés en intercontrat (moins de 30 jours) !, explique Régis Granarolo. Dans un souci de prévention des licenciements économiques, il aurait été plus logique, au contraire, que seuls les salariés en intercontrat depuis une certaine durée (minimum 3 mois) puissent l'être puisque ce sont ceux eux, théoriquement, les plus exposés aux licenciements…»

En attendant, faute d'accord de branche, certaines SSII auraient déjà eu recours au chômage partiel, pour des motifs abusifs.