Cette taxe globale pour le gens qui télécherge ou pas qui copie ou pas existe déjà elle s'applique sur les supports CDs et DVDs. En tant que responsable technique dans une SSII, je la paye à chaque fois que je livre un CD pour un client qui ne contient pourtant que des documents, des présentations, des démonstrations dont je suis le créateur et pour lesquels je ne reçoie aucune rémunération de la SACEM, ou autre.