Faut lire avant de repondre
par M-for-Mycroft, le 05/07/2009 17:20:26
Relis bien ce que j'ai dit
Le droit Européen comme le droit Français IMPOSE l'accès aux services et biens que l'on payent et la loi hadopi ne fait pas exception. Donc le juge peut te couper mais l'abonné coupé pourra faire valoir qu'en le coupant son FAI le prive de son plein droit à avoir accès à ses servies payés en ligne, et éventuellement faire condamner son FAI car il y a une rupture de contrat, donc soit le contrat est cassé au tort exclusif du FAI soit l'abonné a droit à des dommages et intérêts voir les deux.