L’archivage légal est un concept marketing

Olivier Iteanu (Cabinet Iteanu)

01net.

le 28/07/2009 à 14h52

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Archivage légal, archivage probant, archivage à valeur légale ou à valeur probante, etc. : les prestataires de services d'archivage électronique rivalisent d'ingéniosité pour attirer le chaland et tenter d'inspirer confiance au prospect. Il est vrai qu'on attend au minimum d'un archivage qu'il ne soit pas illégal ! Mais quelle est la valeur réelle d'un archivage dit légal ?

A la suite des scandales financiers d'Enron et de WorldCom, les régulateurs américains ont renforcé le contrôle interne des entreprises cotées, notamment avec la loi Sarbanes Oxley de juillet 2002, dont on a retrouvé des traces dans la loi sur la santé financière de 2003 en France. C'est par là que l'archivage est venu sur le devant la scène légale.

Une notion absente de la législation française…

Mais de ce côté-ci de l'Atlantique, les conditions techniques de l'archivage électronique ne sont aucunement encadrées par la loi française, et la notion d'archivage est à peine définie par les textes européens. Il existe à ce jour une seule trace d'une telle définition, dans un texte de loi français désormais abrogé et daté du 3 janvier 1979. L'archivage y est ainsi présenté comme « l'ensemble des actions, outils et méthodes mis en œuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter ».

Il n'existe donc pas de cadre légal propre à l'archivage. Comment, dans ces conditions, peut-on se permettre d'évoquer une notion d'archivage légal ? Celle-ci a clairement pour origine le marketing.

… et inspirée de la valeur probante des e-mails

Mais cette évocation d'un archivage légal s'explique également par le cadre légal des échanges numériques. Depuis mars 2000, la loi française et les tribunaux considèrent d'égales valeurs l'écrit sous forme électronique et celui sur support papier. Le courriel est donc « l'égal » (sans jeu de mots !) du courrier papier. Cependant, le vieux Code civil et son article 1316-1 posent plusieurs conditions à cette égalité, notamment que le document électronique soit « conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

On se trouve donc loin de la désignation par la loi de tel prestataire, de telle solution ou de tel environnement. A l'inverse, il est clair que toute solution d'archivage électronique peut ne pas se conformer à l'article 1316-1 du Code civil. Dans ce domaine, la parole sera aux tribunaux, et il est clair que les juges retiendront un ensemble d'indices, comme la qualité du prestataire, sa réputation, le respect des normes publiées, pour se déterminer. Mais rien n'est formalisé par une quelconque norme ou certification associée à un texte de loi.

Olivier Iteanu

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Olivier Iteanu est avocat à la cour d´appel de Paris, chargé d´enseignement à l´université Paris-I Sorbonne et à Paris-XI Jean-Monnet. Depuis plus de quinze ans, il se consacre au droit des technologies de l´information. Son dernier ouvrage paru est L´Identité numérique en question, aux éditions Eyrolles (mai 2008). Depuis janvier 2007, il est également l'auteur d'un blog en rapport avec le droit et les nouvelles technologies.