France Télécom sommé de rembourser 1 milliard d'euros d'aides

Tentant d'échapper au remboursement d'environ 1 milliard d'euros d'aides d'Etat, l'opérateur historique avait saisi la Cour européenne de justice, laquelle vient de rejeter son recours.

La Tribune

le 01/12/09 à 17h00

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La bataille traîne depuis longtemps entre la Commission européenne et France Télécom. Au centre de la discorde : une exemption de taxe professionnelle entre 1994 et 2002 au profit de l'opérateur, mais considérées par Bruxelles en 2004 comme des aides d'Etat incompatibles avec les règles européennes. Résultat : la Commission avait demandé à l'Etat français de se faire rembourser les aides injustement versées.

En collaboration avec les autorités françaises, la Commission avait fixé le montant de ces aides, au début, entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros, sans compter les intérêts. Puis, une seconde estimation, effectuée plus d'un an plus tard, faisait plutôt état de 928 millions d'euros, toujours avant intérêts.

France Télécom et les autorités françaises avaient donc décidé de protester devant la Cour européenne de justice. Or cette dernière a suivi Bruxelles. Selon un communiqué publié hier, les juges de Luxembourg « confirment la décision de la Commission, qui ordonne la récupération des aides versées en faveur de France Télécom ». « La Commission a considéré, à juste titre, que France Télécom avait bénéficié, chaque année entre 1994 et 2002, d'aides d'Etat, a estimé la Cour, pour qui la France et France Télécom ne pouvaient plus remettre en cause les faits en question ».

Pas d'impact sur la dette et la politique de dividendes du groupe

Cette décision sur le fond intervient après une décision rendue sur la forme par la Cour européenne en décembre 2007 à l'égard de l'Etat français, poursuivi pour « manquement à ses obligations d'exécution » car il n'avait pas récupéré les aides.

L'opérateur historique a indiqué lundi dernier : « Ce montant sera transféré à l'Etat, sans toutefois impacter la dette nette de France Télécom. Une charge nette d'impôt de ce même montant sera constatée au compte de résultat au titre de l'exercice 2009. Cette décision n'impacte pas la politique de dividendes du Groupe, dont la base de calcul demeure le cash flow organique hors éléments exceptionnels. »