nos newsletters
Abonnez-vous à Micro Hebdo : 4,90 €/mois
Abonnez-vous à l'Ordinateur Individuel : 3 €/mois
Abonnez-vous à la version digitale
Abonnez-vous à 01Business et Technologies : 19 €/mois
Le système de dénonciation de Dassault Systèmes illégal
Jurisprudence attendue. La Cour de cassation a invalidé hier le système d'alerte professionnelle de l'éditeur. Tout employé pouvait dénoncer des faits de délit d'initié, de conflit d'intérêt, de harcèlement, de discrimination ou de divulgation d'information confidentielle. Dans son arrêt, la chambre sociale a estimé que le dispositif de Dassault Systèmes couvrait un champ plus large que le seul périmètre défini en 2005 par la Cnil. A savoir les domaines financier, comptable, bancaire et celui de la lutte contre la corruption.
Importé des Etats-Unis, le Whistleblowing (coup de sifflet) a pris son essor en 2002 avec la loi Sarbanes-Oxley. SOX impose aux groupes cotés à New-York et à leurs filiales étrangères de mettre en place des procédures permettant à leurs employés de signaler des malversations comptables ou financières. En France, le Whistleblowing est régulièrement retoqué par la justice. Le mois dernier, le TGI de Caen empêchait une société normande de recourir au site de dénonciation EthicsPoint.
Actu précédente
Actu Suivante
à lire aussi
SUR LES MÊMES THÈMES 
