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Nathalie Kosciusko-Morizet : « Le statut des hébergeurs n’est pas remis en cause » (MAJ)
Editeur ou pas éditeur, la confusion autour du statut des hébergeurs refait surface. Une récente condamnation en France amène aujourd’hui la secrétaire d’Etat à leur réaffirmer le soutien du gouvernement.
Mise ?our du 12/03/2010
Dans 01 Informatique de cette semaine, les représentants des plates-formes communautaires et les défenseurs des ayants droit ont souhaité réagir aux propos de la secrétaire d'Etat à la Prospective et au Développement de l'économie numérique. En outre, 01 Informatique approfondit le sujet en apportant un éclairage sur le mystérieux traité de l'Acta.
Vous pourrez retrouver notre enquête dans le numéro 2030 du magazine 01 Informatique, disponible en version papier ou dans son édition électronique.
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Le 14 janvier, la Cour de cassation condamnait Telecom Italia (anciennement Tiscali) pour avoir mis en ligne (huit ans plus tôt) des bandes dessinées appartenant au groupe Dargaud. Les planches avaient été publiées par un utilisateur de Tiscali sur sa page personnelle, mais l'arrêt a été confirmé au motif que, en publiant des bannières publicitaires sur des pages personnelles qui présentent des contenus contrefaits, Tiscali perdait le statut d'hébergeur et devenait éditeur.
Pour sa défense, Tiscali a insisté sur la définition faite de son statut dans la LCEN 1 (loi pour la confiance dans l'économie numérique). Depuis, c'est la panique chez les hébergeurs et la rage sanguinaire chez les ayants droit. Ceux-ci considèrent l'arrêt comme un précédent qui permettra de rouvrir de vieux dossiers et d'obtenir une modification du statut des hébergeurs.
Dans ce contexte extrêmement confus, si ce n'est agité, la secrétaire d'Etat à la Prospective et au Développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, s'est adressée à notre rédaction pour clarifier la situation et affirmer son soutien aux hébergeurs.
01netPro : L'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Tiscali-Dargaud crée un climat d'affolement, que doit-on penser de tous ces échauffements ?
Nathalie Kosciusko-Morizet : Cet arrêt se fonde sur la loi de 2000, qui est le cadre juridique correspondant aux faits survenus en 2002. Je tiens à préciser qu'il ne concerne en rien tout ce qui aura pu avoir lieu après 2004, à savoir après la LCEN. Mais celle-ci prévoit que les hébergeurs conservent les données d'identification des utilisateurs pour répondre à une nouvelle demande de l'autorité, et je ne crois pas que sur ce point Tiscali était vraiment conforme. Pour ces raisons, il est tout à fait possible d'imaginer que l'hébergeur aurait été condamné, même au titre de la LCEN.
Nathalie Kosciusko-Morizet : Cet arrêt se fonde sur la loi de 2000, qui est le cadre juridique correspondant aux faits survenus en 2002. Je tiens à préciser qu'il ne concerne en rien tout ce qui aura pu avoir lieu après 2004, à savoir après la LCEN. Mais celle-ci prévoit que les hébergeurs conservent les données d'identification des utilisateurs pour répondre à une nouvelle demande de l'autorité, et je ne crois pas que sur ce point Tiscali était vraiment conforme. Pour ces raisons, il est tout à fait possible d'imaginer que l'hébergeur aurait été condamné, même au titre de la LCEN.
Est-il prévu de modifier le statut des hébergeurs tel qu'il est stipulé dans la LCEN ?
Absolument pas ! Premièrement, cette loi est une transposition juridique de la directive européenne DCE (la directive commerce électronique de 2000). Pour apporter une quelconque modification à la loi, il faudrait retoucher cette directive, ce qui n'est pas du tout d'actualité. Ensuite, il s'agit plutôt de favoriser, d'encourager la présence et le bon fonctionnement des hébergeurs. D'ailleurs, si l'Etat avait envisagé de bousculer les modèles économiques de ces derniers, il n'aurait probablement pas investi dans Dailymotion, via le FSI (fonds stratégique d'investissement).
Absolument pas ! Premièrement, cette loi est une transposition juridique de la directive européenne DCE (la directive commerce électronique de 2000). Pour apporter une quelconque modification à la loi, il faudrait retoucher cette directive, ce qui n'est pas du tout d'actualité. Ensuite, il s'agit plutôt de favoriser, d'encourager la présence et le bon fonctionnement des hébergeurs. D'ailleurs, si l'Etat avait envisagé de bousculer les modèles économiques de ces derniers, il n'aurait probablement pas investi dans Dailymotion, via le FSI (fonds stratégique d'investissement).
Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir ?
Exactement. Je ne voudrais pas, suite aux interprétations de la décision de la Cour de cassation, que l'on assiste à une multiplication des contentieux entre les ayants droit et les hébergeurs, car tout le monde aurait à y perdre, sauf les avocats pour leurs honoraires. La lecture en droit de l'affaire Tiscali-Dargaud ne suscite aucune inquiétude et j'y rajoute la parole politique qui consiste à dire : nous n'avons pas l'intention de modifier la LCEN dans un sens régressif au regard des exigences de l'économie numérique.
Exactement. Je ne voudrais pas, suite aux interprétations de la décision de la Cour de cassation, que l'on assiste à une multiplication des contentieux entre les ayants droit et les hébergeurs, car tout le monde aurait à y perdre, sauf les avocats pour leurs honoraires. La lecture en droit de l'affaire Tiscali-Dargaud ne suscite aucune inquiétude et j'y rajoute la parole politique qui consiste à dire : nous n'avons pas l'intention de modifier la LCEN dans un sens régressif au regard des exigences de l'économie numérique.
Que penser de ce qui s'est passé en Italie avec Google et de la condamnation des quatre salariés pour mise en ligne de contenu indécent ?
Déjà, on ne peut faire aucun rapprochement avec l'affaire Tiscali, qui concerne la loi de 2000. Ceci dit, je découvre ça en même temps que vous. Je dirais que c'est ennuyeux, sous réserve bien entendu d'une analyse plus précise. Si c'est dans le cadre des lois actuelles, c'est-à-dire de la transposition de la directive européenne, je demande à voir quel a été le raisonnement suivi par le juge. Je ne vois pas dans ce qui a été ainsi jugé, de compatibilité avec la directive européenne. De toute façon, c'est à la Commission de réagir, à l'Europe de prendre position.
Déjà, on ne peut faire aucun rapprochement avec l'affaire Tiscali, qui concerne la loi de 2000. Ceci dit, je découvre ça en même temps que vous. Je dirais que c'est ennuyeux, sous réserve bien entendu d'une analyse plus précise. Si c'est dans le cadre des lois actuelles, c'est-à-dire de la transposition de la directive européenne, je demande à voir quel a été le raisonnement suivi par le juge. Je ne vois pas dans ce qui a été ainsi jugé, de compatibilité avec la directive européenne. De toute façon, c'est à la Commission de réagir, à l'Europe de prendre position.
Sylvio Berlusconi a annoncé, par décret, vouloir imposer l'obtention d'une autorisation préalable du ministère des Communications avant toute diffusion en ligne. Est-ce envisagé en France ?
Pas du tout. D'après ce que je sais de la situation italienne, ils ont un grand nombre de télés locales. Presque toutes les petites villes en ont une. Je pense que cela doit entrer en ligne de compte dans cette réflexion. En tout cas, de notre côté, nous n'avons absolument pas l'intention d'aller vers ce genre de démarche.
Pas du tout. D'après ce que je sais de la situation italienne, ils ont un grand nombre de télés locales. Presque toutes les petites villes en ont une. Je pense que cela doit entrer en ligne de compte dans cette réflexion. En tout cas, de notre côté, nous n'avons absolument pas l'intention d'aller vers ce genre de démarche.
Précisions
L'hébergeur stocke des signaux, des écrits, des images, des sons ou des messages de toute nature fournis par des tiers. Il n'intervient pas directement sur le contenu.
L'éditeur édite un service de communication en ligne. Il est soit l'auteur des contenus soit l'auteur du choix des contenus.
Voir également l'interview de Jean-Claude Patin sur 01net
Actu précédente
Avis sur «Nathalie Kosciusko-Morizet : « Le statut des hébergeurs n’est pas remis en cause » (MAJ)»
Bravo
de
didier456
, posté le 25 février 2010 à 19h11
Bravo madame la Ministre, très bonne interview
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De la transposition des directives communautaires
de
Antoine2Paris
, posté le 25 février 2010 à 20h18
NKM a dit : "[...] cette loi est une transposition juridique de la directive européenne DCE (la directive commerce électronique de 2000).Pour apporter une quelconque modification à la loi, il faudrait retoucher cette directive, ce qui n'est pas du tout d'actualité".
Je ne pense pas qu'une modification de la directive soit nécessaire pour modifier la loi tant que la loi modifiée reste conforme à la directive.
Ainsi, si un Etat décide de transposer une directive a minima, il peut ensuite modifier cette loi selon une interprétation maximaliste de la directive.
A part ça, elle soigne sa comm'. Mais il est nécessaire de lui rappeler que ses déclarations ne sont pas sources de droit, n'ont aucune valeur juridique, et sont sans effets devant le juge.
Quant à sa promesse en fin d'interview, elle n'engage que ceux qui y croient.
Je ne pense pas qu'une modification de la directive soit nécessaire pour modifier la loi tant que la loi modifiée reste conforme à la directive.
Ainsi, si un Etat décide de transposer une directive a minima, il peut ensuite modifier cette loi selon une interprétation maximaliste de la directive.
A part ça, elle soigne sa comm'. Mais il est nécessaire de lui rappeler que ses déclarations ne sont pas sources de droit, n'ont aucune valeur juridique, et sont sans effets devant le juge.
Quant à sa promesse en fin d'interview, elle n'engage que ceux qui y croient.
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Faux
de
Juritel
, posté le 25 février 2010 à 20h34
Ce n'est pas la panique chez les hébergeurs, les vrais. C'est la panique chez les coucous qui sont en réalité des éditeurs se cachant derrière un statut mal défini. Les hébergeurs eux n'ont rien à craindre.
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Dailymotion
de
Juritel
, posté le 25 février 2010 à 20h37
Dailymotion hébergeur, disons que ça se discute. Les contenus sont modérés à priori (official content), ce qui définit une politique éditoriale de publication de contenus. Dailymotion hébergeur, pas à tous les coups. Beaucoup d'assurance mais pas très solide tout ça...
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