Les brevets logiciels restent légaux aux USA

La Cour suprême des USA n’est pas revenue sur le refus d’un brevet abusif. En revanche, elle invalide les raisons de ce refus.

Yann Serra

01net

le 29/06/10 à 17h02

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Saisie sur un nouveau cas de dépôt abusif d'un brevet, la Cour suprême des USA a raté l'occasion de statuer une bonne fois pour toutes sur la question litigieuse des licences logicielles.

L'enjeu était d'endiguer ce qui est devenu un véritable fléau national. Depuis ces dernières années, des bataillons entiers de cabinets d'avocats ont en effet pris l'habitude de breveter n'importe quel attribut logiciel – un affichage 3D, un fond bleu, un modèle d'algorithme – dans le seul but de réclamer ensuite des royalties au premier venu. Plusieurs acteurs du secteur, dont les défenseurs de l'open source, militent pour interdire cette pratique.

En attendant une décision fédérale en faveur de l'interdiction de ces licences, l'US Patent & Trademark Office avait trouvé une parade pour contrecarrer les faux inventeurs : seuls les machines ou les moyens de transformation pourraient dorénavant être brevetés.

La Cour suprême fait machine arrière

Désillusion pour les opposants aux brevets sur les logiciels. Non seulement la Cour suprême a indiqué qu'elle ne voyait pas de raison de les interdire, mais, en plus, elle a jugé qu'être « une machine ou un moyen de transformation » n'était pas le seul critère recevable pour qu'un concept soit breveté. Pour les détracteurs de cette pratique, cela signifie que tous les abus seront de nouveau possibles.

A la source de cette affaire, un certain Bernard Bilski portait plainte contre l'US Patent & Trademark Office, qui lui avait refusé le dépôt d'un brevet sur une méthode mathématique. Celle-ci était censée aider les boursicoteurs à prendre une bonne décision financière en période d'inflation. L'affaire portée en justice, Bernard Bilski avait été débouté en première instance. Et même en appel. La Cour suprême n'est pas revenue sur cette décision.

Au final, l'US Patent & Trademark Office accorde des brevets s'il le veut mais ne peut plus invoquer l'absence de machine ou de moyen de transformation pour justifier un refus.