Bilan statistique des litiges de .fr jugés par l’Afnic

Jean-François Poussard (Systonic)

01net.

le 24/01/11 à 10h18

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Depuis 2008, l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) propose une procédure spécifique baptisée Predec, permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007. Le registre des noms de domaine en .fr vient de publier la liste des 181 décisions prononcées jusqu’au 31 décembre 2010. Prodomaines.info les a analysées pour vous proposer des statistiques sur ces procédures.

On peut recourir à ce type de poursuite lorsqu'un nom de domaine reprend à l’identique, ou de façon quasi-identique (Typosquatting: prodomaines.com/typosquatting, Dotsquatting: prodomaines.com/point-squatting…), la dénomination des institutions de la République française, d'un service public, d'un établissement public, d’une marque ou d’un nom patronymique.

Attention, la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009 relative au nom de domaine Sunshine.fr précise que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux enregistrements antérieurs au 7 février 2007. Cette subtilité a échappé à certains ayant-droits, comme 3 Suisses ou Duracell, qui ont obtenu un refus de transfert de l’Afnic pour les noms 3suisses.fr et Duracell.fr, enregistrés avant cette date.

Les décisions en faveur des requérants atteignent 64 %

La liste des décisions publiées par l’Afnic stipule que 27 d'entre elles ont été rendues en 2008, 76 en 2009 et 78 en 2010. Les verdicts favorisent majoritairement les demandeurs, avec 116 jugements en leur faveur (64 %), dont 25 (14 %) avec l’accord du titulaire. Trois noms (2 ,%) ont été supprimés, 58 demandes ont été refusées (32 %) et quatre (2 %) ont fait l’objet de recours. Ces derniers concernent uniquement des litiges ayant pour défendeur la société Dataxy, qui est également un bureau d’enregistrement agréé par l’Afnic. Quatorze mairies (Courbevoie, Saint-Cloud, Wittenheim…) l’ont attaqué pour récupérer leur nom de domaine en .fr, et ont obtenu la rétrocession du nom de leur commune.

Ces enregistrements de noms de villes à l’identique ne sont plus autorisés en .fr, et font l’objet d’une liste de termes interdits par l’Afnic. Les dépôts effectués par Dataxy ont été réalisés au printemps 2004, lorsque la charte de nommage du .fr a cessé de protéger les noms des communes, avant de revenir en arrière quelques semaines après.

Les noms de communes détenus par Dataxy et jugés par l’Afnic (8 % de l’ensemble des décisions Predec) ont fait l’objet d’une transmission aux mairies, car la date du 7 février 2007 n’est pas valable pour la situation particulière des noms de domaine des collectivités territoriales. Pour ceux-ci, l'article R.20-44-43 du décret prévoit expressément des conditions spécifiques de renouvellement.

Les mairies ont profité de cet avantage pour récupérer leur .fr à moindre coût (une procédure Predec coûte 250 euros) et représente 11 % des requérants.

Les requérants sont des entreprises à hauteur de 76 %

Les sociétés représentent 76 % des demandeurs, soit 138 décisions. La Predec a désormais ses habitués, comme la Banque Populaire et la Caisse d’Épargne (BPCE), qui ont eu recours quinze fois à cette procédure avec succès (8 % de l’ensemble des Predec). France Telecom (trois fois), GDF Suez (deux fois), Grand Vision (deux fois) font partie des grands noms utilisateurs de cette procédure. D’autres marques célèbres comme Bouygues Telecom, Chronopost, Cuir Center, Dailymotion, Fnac, Leclerc, Les Echos, Renault ou Veolia se sont essayées à la Predec.

Les particuliers, dont certains illustres comme Philippe Starck, constituent 13 % des autres demandeurs. Par ailleurs, divers organismes publics ou collectivités locales ont ainsi récupéré des noms de domaine comme Lepoleemploi.fr, Mon-service-public.fr, Tribunaladministratif.fr. A noter, l’attachement particulièr de la CCI de Marseille pour la Predec, qui collectionne trois décisions favorables pour Aeroport-marseille.fr, Mp2.fr et Mp2aeroport.fr.

Côté défendeur, les particuliers représente 68 % (123 décisions) des titulaires de noms de domaine litigieux attaqués, les entreprises 32 % des autres affaires. Parmi elles, Dataxy, évoqué ci-dessus, mais également d’autres sociétés s'appuyant sur une activité de bureau d’enregistrement, ont aussi été attaqués. Le « registrar » Melbourne IT a du céder six noms de domaine dont il était titulaire à la BCPE (Caisse-epargneblack.fr, Caisse-epargneblack.fr…). Les noms de domaine jugés en Predec ont principalement été déposés chez Eurodns (23 %), puis assez logiquement chez OVH (21 %), 1&1 (11 %) et Gandi (10 %), le trio de tête des « registrars » français en nombre de .fr gérés.

Un succès en raison du faible coût

Certains noms de domaine ont eu l’honneur d’être jugés deux fois par l’Afnic. La société Jakob Maul a vu sa demande de transmission du nom de domaine Maul.fr détenu par l’entreprise Nettraffic refusée le 28 novembre 2008, puis le 25 janvier 2010. Parispascher.fr a aussi eu droit à deux verdicts, mais le dernier fut favorable, après un refus initial. Idem pour Natalys.fr. Jugé également deux fois, Bred.fr, préalablement supprimé, a été redéposé par un tiers, ce qui a enclenché une nouvelle Predec et la transmission du domaine avec l’accord du titulaire à la banque.

Plusieurs procédures ont également concerné des noms de domaine pouvant être qualifiés de génériques. Divers demandeurs ont échoué dans leur tentative de récupérer des noms comme Baby.fr, Eve.fr, Mise-en-vente.fr, Tabouret.fr ou Tube.fr.

Contrairement aux procédures extrajudiciaires du type Parl ou UDRP, qui coûtent 1 500 dollars, ou judicaires, la Predec est accessible financièrement (250 euros). Cela explique sûrement son succès. Une cinquantaine de .fr (attention, plusieurs noms de domaine peuvent être compris dans une même décision UDRP contrairement à la Predec) a été jugée devant l’OMPI en 2010, contre presque quatre-vingt en Predec sur la même période.

Jean-François Poussard

Depuis 2004, Jean-François Poussard est un spécialiste du marché des noms de domaine. Il en maîtrise l'ensemble des enjeux transversaux : juridique, marketing, communication, référencement, technique et administratif. Il conseille les plus grandes sociétés françaises et européennes dans leur stratégie mondiale de dénomination.

Au printemps 2010, il rejoint l'agence internet Systonic pour y diriger le nouveau département sur les noms de domaine, baptisé Prodomaines.

Il promeut également la plate-forme Keep Alert de Systonic, qui surveille les noms de domaine, les réseaux sociaux, les régies publicitaires (Google Adwords), le plagiat de contenu, etc. afin d'aider les marques contre des agissements frauduleux (cybersquatting, détournement de trafic et de notoriété...).