Quel cadre juridique pour l’intelligence économique

Garance Mathias

01net.

le 28/02/11 à 07h26

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L’intelligence économique pourrait se résumer aujourd’hui à la veille, à la protection et à la propagation de l’information. Il n’existe pas, toutefois, de définition uniforme. Celle du rapport Martre (Commissariat général du plan, 1994) reste la plus souvent reprise. Elle définit l’intelligence économique comme « l’ensemble des actions coordonnées de recherche, de traitement et de distribution en vue de son exploitation, de l’information utile aux acteurs économiques. Ces diverses actions sont menées légalement avec toutes les garanties de protection nécessaires à la préservation du patrimoine de l’entreprise, dans les meilleures conditions de qualité, de délais et de coût ». Inscrite dans le paradigme de guerre économique, l’intelligence économique représente un marché à la croisée du monde militaire et de l’entreprise. Elle se distingue essentiellement par l’emploi de méthodes plus actives de renseignement dédiées à la veille concurrentielle, mais aussi par le cadre légal qui régit les pratiques dites offensives. Toute confusion avec de l’espionnage se voit ainsi exclue.

Un caractère civil ou pénal

Il faut distinguer les textes relatifs à l’espionnage économique portant atteinte aux intérêts de l’Etat et ceux portant atteinte aux intérêts des entreprises.
Les premiers relèvent de la matière pénale, et concernent les intérêts fondamentaux de la nation.
Les seconds ont un caractère ou pénal, ou civil. Il existe des dispositions qui sanctionnent tant les moyens techniques de collecte d’information sans autorisation, que les moyens humains. Certaines issues du code pénal traitent du fait d’accéder ou de se maintenir dans un système de traitement de données informatisées sans autorisation. D'autres, de l’introduction d'un code malicieux dans un système.
Toutefois, le vol de poubelles n’est pas pénalement sanctionné, car elles sont considérées comme une « chose sans maître »; cependant l’atteinte à la vie privée peut être alléguée.

Absence de règle générale

En matière de moyens humains, la corruption d’employés est pénalement sanctionnée, comme la présentation erronée de soi. Le débauchage de salariés réalisé en vue d’obtenir des informations l'est également, mais cette fois par le droit de la concurrence, et dès lors qu’il y a désorganisation de l’entreprise dont est issu ce collaborateur. Le secteur de l'intelligence économique présente un caractère fortement hétérogène, lié à la diversité des pratiques de renseignement, ainsi qu’à la variété des formes et des structures d’exercice de ce métier peu encadré. Toutefois, en l’absence d’une règle générale interdisant l’appréhension frauduleuse des secrets d’affaires d’une entreprise, on peut regretter que l’ensemble des textes soit disparate, car ils compliquent le rôle du juge.
Une réglementation est donc attendue par l’ensemble des acteurs économiques.

Garance Mathias
Avocate, elle a décidé de créer sa propre structure consacrée à l'activité des entreprises et plus particulièrement aux problématiques de sécurité informatique, de contrats tant en conseil qu'en contentieux. Garance Mathias a accepté de nous apporter un éclairage à partir de son expérience issue de la rencontre entre juridique et sécurité informatique.