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Les noms de domaine disposent enfin d’un vrai cadre juridique
Une nouvelle loi concernant les sites web vient d’être promulguée. L’Afnic va mettre en place une politique
d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Le but étant de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques.
Quinze lignes : voilà à quoi se résumait le texte de loi encadrant les noms de domaine. Ces derniers sont pourtant devenus des éléments à part entière de la communication des entreprises. Leur encadrement affecte plusieurs points : les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et celle d’entreprendre. Rédigé en 2004, l’article L45 du code des postes et des télécommunications électroniques était clairement insuffisant.
C’est le 6 octobre 2010 qu’a été donné le coup d’envoi pour un réaménagement de l’article. En effet, un membre haut placé de l’Etat s’était retrouvé confronté à un litige dans le cadre d’une affaire personnelle. Ce qui est vite devenu une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a alors déclaré l’article L45 inconstitutionnel pour « incompétence négative » du législateur. Conséquence, un nouveau texte était nécessaire. Il s’appuie sur le décret d’application de l’ancienne loi et sur la convention que l’Afnic, le centre d’information et de gestion des noms de domaine internet, avait signée avec l’Etat.
Accréditation nécessaire
Quelques points changent toutefois. Jusqu’à présent, certains noms de domaine étaient réservés à l’Etat ou aux collectivités, et par conséquent inaccessibles à d’autres personnes ou entités, même si cela pouvait être considéré comme légitime au final. Désormais, grâce à l’article remanié, M. Bobigny peut avoir son nom de domaine puisqu’il se justifie d’un droit légitime.
Du côté des bureaux d’enregistrement, « ils devront être accrédités. Le but est d’essayer de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques. Jusqu’ici les bureaux d’enregistrement .fr signaient un contrat avec obligations et droits standards (respect de la charte, des procédures, bonnes pratiques techniques, information du client, etc.), précise Isabel Toutaud, chef de service affaires juridiques et politiques de registre à l’Afnic. L’Afnic sera en charge de la remise de ces accréditations. Cela nécessite d’élaborer une politique d’accréditation, identifier des critères, etc. et de les mettre en oeuvre. »
Ce nouveau cadre légal concerne les .fr (et s’appliquera plus tard au .eu), .re, .gp, .mq, .wf, exception faite de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, qui sont des territoires autonomes. Promulgué le 22 mars dernier, il entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Actu précédente
Incompétence négative ?
de
HubTou
, posté le 15 avril 2011 à 13h14
J'ai été impressionné par cette expression d'incompétence négative !
De quoi s'agit-il ? Est-ce équivalent à de la compétence positive, ou bien voulait-on simplement dire que les législateurs sont incompétents (sur ce sujet) ?
De quoi s'agit-il ? Est-ce équivalent à de la compétence positive, ou bien voulait-on simplement dire que les législateurs sont incompétents (sur ce sujet) ?
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Ni l'un, ni (vraiment) l'autre
de
Stéphane Bellec
, posté le 15 avril 2011 à 15h13
Bonjour,
Il y a plusieurs définitions, mais allant toutes dans le même sens. La plus claire étant, à mon avis, celle-ci :
"le domaine législatif est protégé par le biais de l'incompétence négative. Il s'agit d'une situation où le législateur a cru à tord avoir épuisé sa compétence soit il l'a offert au pouvoir règlementaire en dehors des conditions prévues à article 38 de la Constitution des attributions qu'il n'est pas en mesure de posséder".
J'espère avoir répondu à votre question.
Il y a plusieurs définitions, mais allant toutes dans le même sens. La plus claire étant, à mon avis, celle-ci :
"le domaine législatif est protégé par le biais de l'incompétence négative. Il s'agit d'une situation où le législateur a cru à tord avoir épuisé sa compétence soit il l'a offert au pouvoir règlementaire en dehors des conditions prévues à article 38 de la Constitution des attributions qu'il n'est pas en mesure de posséder".
J'espère avoir répondu à votre question.
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