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Un décret pour protéger le potentiel scientifique et technique français

Dans un monde de compétition accrue, la puissance des entreprises dépend de leur potentiel scientifique et technique

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Dans un monde de compétition accrue, de mondialisation et d’accessibilité toujours plus facile aux informations, la puissance des entreprises dépend essentiellement de leur potentiel scientifique et technique. L’ancien régime juridique était lacunaire en l’absence de définition précise du contenu de ce potentiel, des éléments à protéger. En effet, il s’agit d’une notion abstraite et difficile à préciser dans une économie mondiale des affaires.
Ce flou était d’autant plus contestable qu’un cadre pénal exige des incriminations strictement définies.
Pour assurer la protection de cette richesse nationale, une réforme semblait  donc indispensable. C’est dans ce contexte qu’a été publié le décret n° 2011-1425 en date du 2 novembre 2011, portant application de l’article 413-7 du code pénal. Relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, il met en place un nouveau dispositif visant à renforcer la protection du patrimoine scientifique et technique de la nation et s’adresse tout particulièrement aux entreprises.

Deux axes de protection définis dans le nouveau décret

La réforme substitue ainsi à la notion antérieure de « patrimoine scientifique et technique» celle de « potentiel scientifique et technique » qui est désormais défini comme un élément constitutif des intérêts fondamentaux de la nation. Sachant que ceux-ci comprennent, selon l’article 410-1du code pénal « l’indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine  ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ».
Le nouveau dispositif pose deux axes différents et complémentaires de protection : celle des activités et des informations, et celle des lieux. Tout d’abord, tous les « secteurs scientifiques et techniques protégés » feront l’objet d’un contrôle, afin que les informations relevant de ces secteurs sensibles soient protégées indépendamment du lieu où elles sont manipulées.
Ce décret vise également la protection des lieux dits sensibles, en instituant des « zones à régime restrictif » à l’article R413-5-1 du code pénal. Cette nouvelle disposition, à l’instar de la réglementation des zones protégées, impliquera notamment un mécanisme d’autorisation préalable d’accès.
De même, toute personne qui sera chargée d’effectuer une activité scientifique dans une zone protégée devra, au préalable, avoir obtenu un avis favorable du ministère de tutelle.

Prévenir le détournement de patrimoine

Ces dispositions ont pour objectif de prévenir le risque de détournement de patrimoine, à l’occasion d’un travail scientifique ou technique dans la zone protégée, par une personne malintentionnée. Ce décret sera prochainement complété par des arrêtés et des instructions permettant de rendre ce nouveau dispositif de protection opérationnel en 2012.
Cet enjeu de protection des intérêts nationaux dépasse de très loin l’aspect juridique. En effet, l’approche économique doit être prise en compte. Notons que des activités économiques françaises peuvent être détenues par des capitaux étrangers, ce qui ne peut qu’engendrer un problème de délimitation quant à la sphère des intérêts nationaux.
 
 

Garance Mathias
Avocate, elle a décidé de créer sa propre structure consacrée à l'activité des entreprises et plus particulièrement aux problématiques de sécurité informatique, de contrats tant en conseil qu'en contentieux. Garance Mathias a accepté de nous apporter un éclairage à partir de son expérience issue de la rencontre entre juridique et sécurité informatique.

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