Pratiques abusives en matière de sous-traitance, le médiateur est saisi

Quatre syndicats et groupements de TPE et PME du numérique, dont le Munci et le CICF Informatique, ont saisi le médiateur national de la sous-traitance. But : bannir les pratiques abusives dans les services informatiques dont les « petits » prestataires font les frais.

Xavier Biseul

01net.

le 18/04/12 à 15h50

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Pression tarifaire intenable, politique de référencement restrictive voire opaque pratiquée par les directions achat, vente de prestations par des intermédiaires de droit anglo-saxon alors qu’elles sont réalisées sur notre territoire… La liste des préjudices et des obstacles subis par les petites et moyennes entreprises du numérique est longue.

Bien qu’écartés des appels d’offre grands donneurs d’ordre, les indépendants et les « petits » prestataires se retrouvent sur les projets via une sous-traitance en cascade. « Une chaîne très peu transparente, trop souvent sans valeur ajoutée intermédiaire, ce qui est contraire à la loi de 1975 et au code des marchés publics », rappelle un communiqué signé par quatre organisations professionnelles.

Comme ils l’avaient annoncé au moment de leur rapprochement, CICF Informatique et le Munci, très en pointe sur ce combat, – suivis par Free ASAP, groupement affilié au CICF – ont déposé collectivement fin 2011 une saisine de branche auprès du médiateur national de la sous-traitance et des relations inter-entreprises.

Elles ont été rejointes début 2012 par l’association et place de marché iDirect, qui avait réalisé un sondage mettant en évidence ce sytème de sous-traitance en cascade. Ces quatre organisations rassemblent 4 000 adhérents, essentiellement des petites entreprises (indépendants, TPE et PME) du numérique.

Pratiques anticoncurrentielles

Régis Granarolo et Marie Prat, présidents respectivement du Munci et du CICF Informatique

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L’objet de la saisine porte en premier lieu sur les pratiques anticoncurrentielles constatées dans les processus d'achats de prestations intellectuelles : conditions de référencements, abus de positions dominantes, ententes sur les prix... Viennent ensuite les conditions abusives de sous-traitance. A savoir des intermédiations multiples et sans valeur ajoutée dites en cascade, le non-respect de la législation notamment sociale, des violations de propriété intellectuelle ou des incitations à recourir à l’off shore.

Enfin, les quatre organisations demandent l’obligation récurrente d'appliquer le droit commercial français dans une prestation livrée en France. « Pour une prestation très majoritairement effectuée sur le sol français, donc de droit français, 20 à 30 % de leurs marges sont facturées hors de France par certains intermédiaires. Autant d’impôts qui échappent de facto au budget de l’Etat ! »

Cette action auprès du médiateur sera accompagnée d’une sensibilisation des grands acheteurs. Objectif : améliorer les relations entre acheteurs, fournisseurs et sous-traitants. Il s’agira aussi de diffuser les bonnes pratiques de projets pilotes. « Citons à ce titre la forte et rapide réduction des délais de paiement suite au déploiement du projet Chorus dans plusieurs ministères. »