Affaire Viveo : Nouveau rebondissement en cassation

La Cour de cassation rappelle que l’article 1235-10 du code du travail ne permet d’annuler la procédure de licenciement pour motif économique qu’en cas d’absence de PSE.

Juliette Fauchet

01net.

le 03/05/12 à 17h57

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La Cour de cassation vient de rendre son avis sur l’affaire qui opposait les salariés de Viveo à leur employeur. Rappelons les faits. En 2010, Temenos rachète l’éditeur de progiciels bancaires Viveo et lance un plan de licenciement sur 64 postes, invoquant des raisons économiques. Le comité d’entreprise conteste alors le motif, mettant en avant les profits de l’entreprise. La cour d’appel de Paris s’empare de l’affaire et annule la procédure de licenciement et tous ses effets. La direction générale de Viveo intente alors un pourvoi en cassation.

Une affaire qui ne fera pas jurisprudence

La réponse tant attendue par les intéressés, mais aussi par tous les salariés et directeurs d’entreprises de France, tombait aujourd’hui. Mauvais point pour la cour d’appel de Paris. « La Cour de cassation a en effet estimé que la cour d’appel de Paris a mal interprété l’article 1235-10 du code du travail et rappelle que cet article ne permet d’annuler la procédure de licenciement pour motif économique qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et que cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie », indique Pascal Guinot, spécialiste en droit du travail et avocat au sein du cabinet Nixon Peabody. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer nulle la procédure de licenciement sans constater l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi établi par l’employeur.

Avec cette décision, les directions de toutes les entreprises soufflent : les juges ne pourront vérifier la véracité du motif économique invoqué pour entreprendre des licenciements collectifs. Pour les salariés : l’affaire Viveo aurait pu faire jurisprudence pour contrer les PSE mis en œuvre sans réel fondement économique si ce n’est celui d’augmenter encore les profits de l’entreprise.