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Entente sur les tarifs : Orange, SFR et Bouygues passent à la caisse

Après sept ans de procédure judiciaire, les trois géants de la téléphonie mobile ont été déboutés de toutes leurs demandes de recours.

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En août 2005 le Canard enchaîné et Le Parisien déclenchaient le « Yalta du portable » en accusant les trois grands opérateurs de téléphonie mobile, Orange, Bouygues Telecom et SFR, de s’être réparti le marché français entre 2000 et 2002. Les protagonistes se sont également échangé des informations confidentielles et stratégiques sur une période allant de 1997 à 2003. L’Autorité (alors Conseil) de la concurrence leur avait infligé en novembre 2005 une amende record de 534 millions d’euros au total pour « entente illicite ».

Fin d'une longue épopée judiciaire

Le versement de l’amende au Trésor public en décembre 2005 n’avait pas empêché les protagonistes de tenter de modifier par tous les moyens possibles cette décision de justice. L’affaire s’était alors suivie de trois recours en appel, trois pourvois en cassation et la saisie par Bouygues de la Cour européenne des droits de l’homme qui jugea la demande irrecevable en avril 2012. Pour finir, mercredi 30, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le dernier pourvoi formé par Orange. Elle clôt ainsi cette longue épopée judiciaire et confirme la condamnation initiale de 2005 ainsi que le montant de l’amende versée.
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